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2013-02-22 - Droit de l'immigration réponse non lu

Question : Démarche titre de séjour
Bonjour, J'ai effectué un changement de statut d'étudiant à salarié en avril 2011 à la préfecture d'Essonne j'ai reçu une reponse négative de la DIRECCTE le 9/8/2011 mais pas de la préfecture.J'ai par la suite entamé un changement de statut pour vie privée et familiale en juillet 2012 car je suis né en france et j'y réside régulièrement depuis 2001, j'y ai fait mes études et travaillé aussi.Jusqu'à présent je n'ai aucune réponse de la part de la préfecture qui me dit que mon dossier est toujours en cours d'instruction. Cela fait plus d'un an que j'attends, quelle démarche puis je engager?le delai pour un recours au tribunal administratif pour refus implicite est il dépassé?ou puis je encore le faire?puis je attaquer la préfecture et me faire dédommager car j'ai perdu mon travail et je ne peux m'inscrire au pole emploi car mon statut étudiant ne le permet pas. Merci d'avance pour vos conseils
Réponse par : CABINET STEPHANIE KWEMO - STEPHANIE KWEMO
Cher Monsieur, La préfecture dispose d'un délai maximum de 2 mois, et dans certains cas 4 mois, pour répondre. Passé ces délais, si elle n'a pas répondu, aucun délai de recours n'a commencé à courir et vous pourrez toujours attaquer cette décision implicite de rejet. Dans votre cas, étant donné que cela fait plus d'un an que vous n'avez pas de réponse, vous pouvez dès à présent exercer un recours contre la préfecture. Vous pouvez former deux types de recours: soit un recours administratif qui est adressé à la préfecture, soit un recours contentieux qui est adressé directement au juge administratif, sachant que vous pouvez également commencer par un recours administratif et ensuite aller devant le juge (en respectant un certain délai dans ce dernier cas!). Je reste à votre disposition pour toute demande d'informations complémentaires. Stéphanie KWEMO

2013-01-24 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Reconnaissance de dette
Maitre, je viens de faire une reconnaissance de dette à mon ami, cette dernière a été faite chez son avocat car le frais de notaire étaient beaucoup trop cher. Le montant du prêt s'élève à 20000 €, son avacat a juste taper cette reconnaissance sur ordinateur et nous a demandé de la signer.Nous avons un exemplaire chacun. A aucun moment, le cabinet de l'avocat y est mentionné et l'avocat ne l'a même pas signé. Je n'ai pas d'attestation non plus de la part de l'avocat. Merci de bien vouloir me dire si cette reconnaissance de dette est valable ! Ce prêt doit être rembouser dans 2 mois ! Si cela n'est pas le cas, quel sont les dispositions que je dois prendre. Dans l'attente de votre retour, Bien cordialement
Réponse par : Fontaine - Nicolas Fontaine
Bonjour, Une reconnaissance de dette peut être établie sous seing privé, sur une simple feuille de papier. En principe, elle doit être écrite de la main de l'emprunteur. Outre son identité et celle du prêteur, il doit inscrire le montant en chiffres et en lettres, préciser la date de rédaction de l'acte et signer. Cependant, une reconnaissance de dette dactylographiée peut être admise, à condition que l'emprunteur inscrive de sa main le montant de la somme empruntée en chiffres et en lettres (article 1326 du code civil). En l'absence de mention de la somme écrite en chiffres et en lettres, la reconnaissance de dette ne présume pas la remise des fonds et ne constitue alors qu'un commencement de preuve par écrit. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris Tél : +33 (0)1 45 25 20 26 nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

2013-01-22 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : récupération d'un chèque
Maître, J'ai fait un devis début décembre 2012 concernant des fenêtres et une porte en PVC. En accord avec l'entrepreneur, j'ai fait un chèque de 30% du devis le 20 décembre 2012. Il devait venir début janvier 2013 me faire les travaux. Ne le voyant pas me recontacter et n'arrivant pas à entrer en contact avec lui ( téléphone à plusieurs reprises et déplacement au secrétariat de l'entreprise ), j'ai des doutes concernant une cessation d'activités. Mon chèque n'a pas été encaissé. Comment savoir s'il est en faillite et surtout comment récupérer mon chèque? Merci d'avance pour votre réponse Céline Gadiffert
Réponse par : Fontaine - Nicolas Fontaine
Bonjour Madame, Vous pouvez vérifier l'absence de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise en renseignant sur le site infogreffe (payant) ou société.com (gratuit) le n° RCS de la société ou l'artisan. Plutôt que de téléphoner et de vous déplacer dans les locaux de l'entrepreneur, il est conseillé de lui adresser un courrier recommandé visant les clauses insérées au bon de commande ou aux conditions générales "délai de livraison" et/ou "résiliation". En l'absence de réaction de sa part dans un délai raisonnable, vous pourriez considérer que le contrat est résilié, notifier cette résiliation à l'entrepreneur et lui réclamer le montant de l’acompte. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris Tél : +33 (0)1 45 25 20 26 Fax : +33 (0)1 45 25 20 27 nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

2013-01-22 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : cheque de caution
bonjour j'ai fais un chèque de caution a ma voisine pour qu'elle puisse passé son permis de conduire le souci c'est que mon chèque a été encaissé car elle n'a pas payé malgré l'aide reçu par le conseil général et l'auto école ma fourni une attestation comme quoi elle n'avait pas payé.Après multiple relance je n'arrive pas a me faire rembourser.Que puis je faire sachant que la gendarmerie ne veut pas prendre de plainte
Réponse par : Fontaine - Nicolas Fontaine
Bonjour, Avant d'envisager les actions à entreprendre, j'attire votre attention sur le problème de la preuve. En effet, la remise de fonds ne suffit pas à justifier l'obligation de les restituer, à défaut de prouver l'existence d'un contrat de prêt ou d'un écrit valant reconnaissance de dette. Par ailleurs, celui qui paye la dette d'autrui peut être subrogé dans les droits du créancier, c'est à dire se substituer au créancier, à la condition que le créancier ait manifesté de façon expresse cette volonté au moment de recevoir le paiement. Autrement dit, pour poursuivre le paiement à l'encontre de votre voisine, il convient de produire un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette. A défaut, il faut que l'attestation que l'auto-école vous a remise, établie au plus tard au moment de l'encaissement du chèque , atteste que vous êtes subrogé dans ses droits à l'égard de votre voisine débitrice. Si vous disposez d'un de ces documents, vous poursuivre le paiement en justice. Demeurant à votre disposition, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris Tél : +33 (0)1 45 25 20 26 Fax : +33 (0)1 45 25 20 27 nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

2013-01-22 - Autre domaine juridique réponse non lu

2013-01-22 - Droit du Travail réponse non lu

Question : Prime objectifs non payée
Bonjour, Je suis étudiante en master 2 enseignement à la Sorbonne et ai travaillé pour Travelex (bureau de change) en tant qu'hôtesse de file en détaxe à l'aéroport CDG-Paris en Juin-Juillet 2012. Je n'ai toujours pas perçu ma prime objectifs du mois de Juillet et les ai appelés pendant 5 mois avec à chaque fois comme réponse: "on vous rappellera". Je ne suis pas allée au bout de mon contrat puisque je devais travailler sur mon mémoire à rendre en Septembre, j'ai donc démissionné et n'ai perçu aucune prime de fin de mission,ce qui est normal. Cependant, que puis-je faire pour obtenir cette prime objectifs qu'ils me doivent? Je trouve injuste qu'une étudiante ait à courir après 132,03euros qui lui sont dus, d'autant plus qu'il s'agit d'une grande entreprise. Je n'apparais pas dans la fiche de primes du personnel du mois de juillet que j'ai en ma possession. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Bien à vous, Zaïneb Touati
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il convient d'écrire en AR à l'employeur pour lui faire état de cette situation et de le mettre en demeure de vous régler cette somme, faute de quoi vous saisirez le conseil de prud'hommes auquel vous demanderez des dommages et intérêts pour cette rétention abusive. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-22 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Exonération de la TVA suite à une vente pour divorce
Bonjour J'ai acheté en VEFA un appartement à Bezons. Signature chez le notaire en décembre 2008, livraison de l'appartement en janvier 2011. Aujourd'hui, j'envisage de divorcer de mon mari. A priori je devrais rembourser la TVA à l'Etat. Cependant l'agent immobilier, et mon notaire, m'ont conseillé de me rapprocher d'un avocat car pour raison de DIVORCE il se peut que je n'ai pas à rembourser cette somme. Qu'en est-il? Le divorce doit-il est être entamé ou prononcé? Quelles en sont les conditions?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut avant de vous répondre vérifier votre contrat de VEFA qui doit prévoir cette situation! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-22 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : récupération d'un chèque
Maître, J'ai fait un devis début décembre 2012 concernant des fenêtres et une porte en PVC. En accord avec l'entrepreneur, j'ai fait un chèque de 30% du devis le 20 décembre 2012. Il devait venir début janvier 2013 me faire les travaux. Ne le voyant pas me recontacter et n'arrivant pas à entrer en contact avec lui ( téléphone à plusieurs reprises et déplacement au secrétariat de l'entreprise ), j'ai des doutes concernant une cessation d'activités. Mon chèque n'a pas été encaissé. Comment savoir s'il est en faillite et surtout comment récupérer mon chèque? Merci d'avance pour votre réponse Céline Gadiffert
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il convient d'écrire au plus tôt en recommandé à l'entrepreneur afin de lui faire état de cette situation, de l'interroger sur ses intentions, et de le mettre en demeure de vous répondre dans les meilleurs délais, après quoi, en cas de silence, vous pourrez faire opposition au chèque. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-22 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : SUSPENSION PERMIS
Bonjour, Un membre de ma famille s'est fait contrôle le 22/09/2012 par la Gendarmerie d'un département voisin pour un test salivaire. Le 28/12/2012, il a reçu de la Gendarmerie une suspension de permis de conduire pour une durée de 6 mois pour usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Sur cette suspension, il est indiqué qu'il pourra récupérer sont permis le 29/06/2013. Sachant qu'il a un permis datant du 6/03/2012, va-t'il perdre ses 6 points tout de suite ou lors d'une convocation auprès du tribunal ? Je vous remercie de votre réponse Mme FLEURY
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il perdra ses points après la décision judiciaire le condamnant définitivement pour l'infraction commise. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-21 - Le divorce réponse non lu

Question : répartition des crédits
bonjour, lors du divorce, les crédits que nous avions ont été partagés entre mon ex mari et moi-même. Je viens de recevoir une assignation au TGI car mon ex mari ne paie plus les échéances du crédit qui lui était imputé depuis décembre 2009 et malgré une mise en demeure en octobre 2010. Je n'ai moi même jamais été contactée par cet organisme, mais ils se retournent maintenant contre moi. Je voulais savoir si le jugement du divorce suffisait à me protéger contre les poursuites ou si je devais m'attendre à devoir régler le crédit. en vous remerciant
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. La difficulté tient au fait que lorsque vous avez contracté ce crédit, vous étiez mariés, et êtes donc solidairement tenus de rembourser ce crédit devant la banque. Celle-ci est donc en droit de venir vous réclamer cette somme. Cependant, vous disposerez à votre tour d'un recours contre Monsieur pour ne pas avoir réglé ce crédit, conformément au jugement de divorce. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2013-01-21 - réponse non lu

Question :
bonjour.ma fille s'est marié courant septembre 2012.avec son mari ils se sont convertis a l'islam.elle est enceinte de 6 mois 1/2.Il compte l'emmener en mauritanie.que puis je faire pour empecher ma fille de partir.a t'on des droits avec son pere étant donné les risques qu'elle court dans l'état ou elle se trouve.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Chère Madame, Il convient de saisir au plus tôt de ce problème le Juge aux Affaires Familiales le plus proche de votre domicile, et lui demander de fixer un droit de visite et d'hébergement éventuellement susceptible de retarder son départ. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-21 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : gestion locative
bonjour j'ai acheté un appartement neuf sous la loi DE ROBIEN que j'ai mis en gestion locative dans une agence immobilière ,l'appartement est resté 2 ans sans locataire .J'ai appelé plusieurs fois cette agence pour avoir des explications et ils ont finis par avouer qu'il l'avait oublier qu'il n'a jamais été mis en location .Puis je avoir droit a quelque chose pour préjudices financières et les années de location perdues dans le cadre de mon achat DE ROBIEN ? Je vous remercie d'avance en attente de votre réponse .
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Il faut vérifier les clauses votre contrat de gestion locative et le cas échant écrire à l'agence pour engager sa responsabilité. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-21 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Succession de mon frère
Bonjour, Mon frère s'est suicidé le 21/09/2012 en s'immolant ce qui a été un fait divers. Il a laissé 3 testaments dont le dernier 29/08/2012 qui laissé ma mère la seule héritière. Sur les 2 autres testaments le 1er de 1990 ma mère était la seule héritière, et un en 2005 où il laissait ma mère, nous 2 frères et deux soeurs(car un de mes frères est décédé il y a 10 ans), ses neveux et nièce. Le testament de 2012 a été volé. Nous avons décidé d'un commun accord que nous laissions tout à notre mère et donc favorisions le testament de 1990 donc nous avons envoyé un courrier au notaire pour l'en informer. Un de mes frères est sous curatelle et le notaire nous a fait part que le juge ne laisserait pas le testament de 1990 en faveur de notre mère et qu'il accepterait plus facilement celui de 2005, à ce jour nous n'avons pas de nouvelle du juge. Nous avons tous envoyé le courrier que souhaitions que le testament 1990 soit pris en compte pour que ma mère en profite, or ma soeur a fait le contraire de nous et a accepté celui ded 2005. Il y a un bien immobilier et des comptes, que va t'il se passer maintenant que ma soeur n'a pas accepter le même testament, est-ce que la maison va être vendu ? quel part les autres soeurs et frères auront-ils droit, ma mère ? Je vous remercie de bien vouloir m'informer et me conseiller. Bien cordialement
Réponse par : Fontaine - Nicolas Fontaine
Bonjour, Seul le dernier testament, censé correspondre aux dernières volontés du défunt, est pris en compte. Le partage est déterminé par ses stipulations. Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

2013-01-21 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : gestion locative
bonjour j'ai acheté un appartement neuf sous la loi DE ROBIEN que j'ai mis en gestion locative dans une agence immobilière ,l'appartement est resté 2 ans sans locataire .J'ai appelé plusieurs fois cette agence pour avoir des explications et ils ont finis par avouer qu'il l'avait oublier qu'il n'a jamais été mis en location .Puis je avoir droit a quelque chose pour préjudices financières et les années de location perdues dans le cadre de mon achat DE ROBIEN ? Je vous remercie d'avance en attente de votre réponse .
Réponse par : Fontaine - Nicolas Fontaine
Bonjour, En omettant de mettre votre bien en location, l'agence immobilière, mandataire de gestion, a effectivement commis une faute susceptible d'engager sa responsabilité et l'obliger à réparation du préjudice subi. Pour juge de l’opportunité d'une action contentieuse, une étude du contrat qui vous lie à l'agence immobilière est indispensable. Demeurant à votre disposition, Cordialement, Nicolas Fontaine Avocat au Barreau de Paris 7, rue Lincoln - 75008 Paris nicolas.fontaine@cabinet-fontaine.eu

2013-01-20 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : DESOLIDARISATION
BONJOUR J'ai un compte joint avec mon ex j'ai fait une desolidarisation mais lui, ne veux pas aller signer le document à la banque. Cela me pose problème, car il dépense à tort et à travers et tous les mois je suis obligée de renflouer le découvert pour ne pas être interdit bancaire. Comment puis-je faire pour qu'il aille signer ce dit papier. et quel son mes recours merci de me répondre assez rapidement car je ne sais plus comment faire!!
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour adressez a la banque une lettre en recommande avec avis de reception pour exiger la fermeture du compte. Cordialement

2013-01-19 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Négligence d'un hopital
Bonjour, Ma question est de savoir si il est possible de poursuivre en justice un hopital dû à sa négligence. En effet, les premiers symptômes d'une maladie de Crohn peut être mortelle si elle n'est pas traiter. En début d'août 2012, je me suis présenté à l'hopital en question pour de fortes douleurs au ventre et des vomissements incessants. Le personnel médical ne m'a prescrit que des cachets pour ne pas vomir et des anti-douleurs et m'ont demandé de retourner à mon domicile. Après avoir pris ces médicaments, je n'ai constaté aucune amélioration puisque le traitement n'était pas adapté à la maladie. Je suis donc retourner à l'hopital mais celui ci a refusé de me prendre en charge puisqu'ils "ne pouvaient pas faire plus pour moi", alors qu'aucun examen médical n'a été envisagé. J'ai consulté plus tard mon médecin traitant et après plusieurs mois de recherche et après un scanner il s'est avéré donc que c'était la maladie de crohn dont on m'a immédiatement opérer ensuite en décembre 2012 car elle était dans un état assez préoccupant. Donc ma question est-il possible de poursuivre en justice pour sa négligence? Merci.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour la maladie de crohn semble etre de plus en plus frequente dans les societes developpees, au point que l on pourrait s interroger sur un phenomene epidemique. Elle reste cependant tres difficile a caracteriser, vous avez vous meme constate que meme apres le soupcon il a fallu des mois et de nombreux examens pour etre sur. Il n y a en raison de ces difficultes aucune faute de la part du premier praticien dans les explications que vous donnez. Cordialement

2013-01-18 - Le divorce réponse non lu

Question : pension alimentaire
bonjour est ce que la pension alimentaire est revisable tous les ans ?
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. La pension alimentaire doit effectivement être indexée tous les ans. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com Ce message e-mail et les éventuels documents qui lui sont annexés sont exclusivement destinés aux destinataires dont le ou les noms figurent ci-dessus. Ils peuvent contenir des informations confidentielles protégées par le secret professionnel dont la divulgation et la reproduction, sous quelques forme que ce soit, sont formellement prohibées et sanctionnées par la loi. Dans l'hypothèse où ce message ne vous serait pas destiné, nous vous remercions par avance de nous en aviser aussitôt et de le supprimer.

2013-01-18 - Litige amendes,permis,droit routiers réponse non lu

Question : recidive,conduite sans permis avec alcool
Bonjour; Une personne que je connais s'est fait arréter sans permis avec de l'alcool(0.8g/l)au péage en sortant de l'autoroute. Cette effraction est une récidive. La première fois, il a été jugé et le verdict, amende plus prison avec surcis. Que risque t'il et doit il prendre un avocat? Il vient de trouver un travail et devait s'inscrire pour son permis de conduire. Merci d'avance pour votre aide. Saluatations.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Oui votre ami devrait saisir un avocat pour l'aider à présenter la meilleure défense possible, car il est vrai qu'en cas de récidive de ce type d'infraction, les risques de condamnation sont importants: il faudrait notamment éviter une interdiction de repasser son permis de conduire ! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-18 - Droit du Travail réponse non lu

Question : CDI
Madame , monsieur Je suis actuellement en CDI comme commercial automobile pour un groupe français (renault) depuis 2 ans. J'ai pour projet d'ouvrir en parallele une socite d'importation de voiture avec un partenaire. Dans quel statut je devrais me mettre pour conserver mon cdi? Es que je pourrais avoir un deuxieme salaire ? Je vous remercie d'avance Cordialement Fabien DIAGUD
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Il faut vérifier si votre contrat de travail le permet! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-17 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Négligence d'un hopital
Bonjour, Ma question est de savoir si il est possible de poursuivre en justice un hopital dû à sa négligence. En effet, les premiers symptômes d'une maladie de Crohn peut être mortelle si elle n'est pas traiter. En début d'août 2012, je me suis présenté à l'hopital en question pour de fortes douleurs au ventre et des vomissements incessants. Le personnel médical ne m'a prescrit que des cachets pour ne pas vomir et des anti-douleurs et m'ont demandé de retourner à mon domicile. Après avoir pris ces médicaments, je n'ai constaté aucune amélioration puisque le traitement n'était pas adapté à la maladie. Je suis donc retourner à l'hopital mais celui ci a refusé de me prendre en charge puisqu'ils "ne pouvaient pas faire plus pour moi", alors qu'aucun examen médical n'a été envisagé. J'ai consulté plus tard mon médecin traitant et après plusieurs mois de recherche et après un scanner il s'est avéré donc que c'était la maladie de crohn dont on m'a immédiatement opérer ensuite en décembre 2012 car elle était dans un état assez préoccupant. Donc ma question est-il possible de poursuivre en justice pour sa négligence? Merci.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Oui il est parfaitement possible d'engager la responsabilité d'un hôpital, devant le tribunal administratif s'il s'agit d'un hôpital public. Il vous faut pour cela réunir l'entier et complet dossier de tous les éléments sur les fautes et négligences que vous évoquez. Il est grandement préférable de consulter et de saisir un avocat compétent qui rédigera l'assignation. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-17 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Plainte
Bonjour, Peut on porter plainte pour violence conjugal , harcèlement moral (existe toujours) viol après plusieurs années contre son ex conjoint (7ans après la séparation) afin de se protéger de cet individu? Je suis également maman de 2 enfants que j ai eu avec mon ex conjoint j ai récupère ma fille aîné À Noël il y a 2 ans chez son père avec un bleu au visage et des bleus du haut la fesse jusqu en bas de la cheville ... Cet événement à fait le sujet d un signalement du médecin ou j ai amené ma fille Puis nous avons porté plainte au commissariat contre lui ... Mes enfants maintenant sont en garde classique je les ai à charges alors qu elles étaient pendant un an en garde alterne ( la ou on eu les actes de violences) ,aujourd'hui elles vont chez leur père tout les quinze jours et la moitié des vacances. Depuis il a mis une baffe à ma fille pour un cahier oublie et a des comportement douteux vis à vis de ses enfants sans parler de son entourage souvent alcoolisé etc ... Que puis je faire car je suis très inquiète pour mes enfants et je souhaite les protéger ... En vous remerciant de bien vouloir prendre en considération ma demande Cordialement Marie castelnau
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il convient de saisir le plus rapidement le Juge aux Affaires Familiales le plus proche de votre domicile pour lui demander soit une enquête sociale soit également la modification du droit de visite et d'hébergement. Il vaut mieux également que vous saisissiez un avocat qui vous conseillera pour toutes les éventuelles mesures urgentes à prendre pour vous protéger de ce monsieur. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-17 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : vente auto entre particulier
Bonjour J'ai vendu le 02 janvier 2013 un véhicule Peugeot 806 de nov. 1998 avec 275000Km à 1500€. L'acquéreur accompagné d'un copain a essayé la voiture le 30/12/2012. Ils voulaient repartir avec, ce que j'ai refusé puisque le controle technique n'avait pas été effectué. J'ai fait celui-ci le 02/01 juste avant qu'ils ne prennent possession de la voiture. Ils m'appelent aujourd'hui pour me dire qu'il y a un pb à la pompe à injection et veulent que je participe si les frais sont importants. Ils m'ont égalemlent dit avoir fait passer un expert. Je leur ai donc demandé de me fournir le rapport de celui-ci. Ils m'ont rappelé 1/2h plus tard pour m'informer qu'ils s'étaient mal compris (entre eux) et que la voiture n'avait pas été expertisée. Que faut-il que je fasse ? Si c'estr vraiment la pompe à injection, suis-je responsable Merci pour votre réponse A vous lire
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Si l'acheteur veut contester la vente, il doit vous écrire pour justifier cette position. S'il ne le fait pas, vous n'avez rien à faire en attendant. Si le contrôle technique a été effectué avant la vente, vous ne devriez pas avoir de problème! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-17 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : probleme d'assurance
Monsieur, Garé en sens inverse de la circulation et m’apprétant à sortir de mon stationnement , une voiture arrivant en face ,fait preuve de courtoisie et s’arrête . le véhicule étant suivie par un scooter qui est venu le percuter à l’arrière au moment ou il s’arrêtait. Les policiers sont intervenus et ont constates l'accident et m'ont dit que je n'avais pas a remplir de constat car je n’était pas considérer responsable. pouvez vous me dire si effectivement je suis responsable ou pas car pour l'assurance je suis impliqué a 100% . merci
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Il faut écrire à l'assurance pour contester votre responsabilité car en effet, l'on ne voit pas dans les faits que vous relatez comment vous pourriez être déclaré responsable, sachant qu'en théorie c'est le véhicule qui a percuté par derrière qui n'a pas maitrisé sa conduite ! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-17 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : loyers impayés
Maître, Ma locataire me doit plusieurs loyers ( 4037 € ). Celle ci est partie depuis le 1er décembre 2012 de la location. J'ai reçu un accusé de réception de la banque de France le 16 novembre 2012 me stipulant qu'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire était mise en place pour traitement d'une situation de surendettement. Le 5 janvier 2013, j'ai reçu un nouveau recommandé de la banque de France pour la proposition d'effacement des dettes de ma locataire qui n'est pas en mesure de payer. Que dois je faire face à cette proposition? Comment dois je faire pour la contester rapidement? Quelles démarches faire pour essayer de rétablir la situation? Ai je un espoir de récupérer mon argent? Merci d'avance pour votre précieuse réponse. Mme Gadiffert Céline
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Si votre ancienne locataire est effectivement en surendettement, il parait peu probable que vous parveniez à recouvrer votre créance. Si vous souhaitez cependant contester la proposition, il convient de répondre au courrier de la Banque de France pour leur faire état de votre position. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-17 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Entrave à la réussite des études
Bonjour Maître, J'ai commencé cette année un master de droit de l'immobilier et de l'urbanisme en alternance. J'ai trouvé une entreprise début décembre qui a malheuresement interrompue ma période d'essai début janvier. Cela a impliqué que je ne puisse pas être inscrite à l'université. Or, le problème étant que j'ai constaté durant ma période d'essai qu'il n'y avait aucune activité dans l'entreprise (nous étions trois salariés à plein temps et nous ne faisions pratiquement rien tout au long de la journée). Le fait est qu'une autre entreprise très active m'avait contacté et était désireuse de m'embaucher. Mon choix s'étant porté sur la première entreprise pour une question de praticité. Ainsi, devant l'inactivité évidente de l'entreprise qui m'avait recruté, me doutant qu'elle ne poursuivrait pas le contrat à l'issue de la période d'essai, puis-je me retourner contre elle du fait qu'elle m'ai fait perdre une année d'étude?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Cette question est difficile mais je pense qu'il fait tout d'abord examiner votre contrat de travail pour voir si l'entreprise s'était engagée à assurer une activité. Dans le cas inverse, et sous réserve de vérifications plus profondes, il parait a priori difficile de rechercher sa responsabilité. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-17 - Droit pénal réponse non lu

Question :
Bonjour, Mon conjoint, à depuis le 03 juillet 2012 un bracelet éléctronique, qu'il devrait retirer le 03 juillet 2014, il encourait une peine de 4 ans, avec 2 ans de sursis. Il n'a pas été en prison, la juge a décider de lui mettre le bracelet pour 2ans, mais avec les remises de peine sa date prévisible de libération est donc le 03 février 2014. Cependant nous aimerions savoir si il y'a une possibilité de le retirer avant, liberté conditionnelle ou autre... Après 6 mois dans cette situation sa devient très difficile à gérer. merci par avence pour votre réponse .
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut adresser votre demande, aussi justifiée et étayée que possible, au Juge d'Application des Peines qui a pris la décision de placement sous surveillance électronique, qui est donc compétent pour aménager ce placement. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-16 - Le divorce réponse non lu

Question : démarches à effectuer
Bonjour, je suis française mariée à un marocain depuis Juillet 2011 (au Maroc). Il est arrivé en France il y environ un an mais divers problèmes entre nous m'amènent à vouloir divorcer. Il refuse ce divorce car comme il dit bien "il veut les papiers". Je réalise malheureusement trop tard que ce n'était qu'un mariage d'intérets. S'il bloque le divorce que puis je faire? J'ai vu qu'il était possible d'annuler un mariage dit "gris". Est - ce possible dans mon cas? Merci de m'éclairer car je suis totalement perdue. Cordialement.
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Il est effectivement possible d'entreprendre une action en annulation de mariage. Ces procédures sont toutefois généralement longues et il convient d'être en mesure de démontrer de manière incontestable que Monsieur s'est marié uniquement dans l'optique d'obtenir des papiers. Si Monsieur s'oppose à une procédure de divorce, vous pourrez néanmoins divorcer car d'autres procédures existent que la procédure de divorce amiable. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2013-01-15 - Le divorce réponse non lu

Question : pension alimentaire
Bonjour, je suis divorcée depuis le 24/10/2010 et vit actuellement en union libre avec un homme en instance de divorce et mes deux enfants. Suite à une grossesse pathologique qui m'a conduit à une hospitalisation du 19/12/2012 au 07/01/2013, puis à une surveillance intensive à la maison pour les 15 jours restants jusqu'à l'accouchement, j'ai dû confier les enfants à leur géniteur pour la période du 16/12 au 31/01, vacances incluses. Je n'ai pas vraiment eu le choix, mon ami n'ayant aucun droit sur les enfants en cas de problème et en plus nous déménagions. Cependant, sous prétexte de payer les courses, le géniteur a supprimé la pension alimentaire de 400€ alors que je continue de payer les différentes charges liées à leur éducation (cantine, periscolaires, etc...). En a-t-il le droit? Ou bien dans ce cas, ne devrait-il pas tout prendre à sa charge pour ce mois-ci pour être en corrélation avec son acte? D'autant que la pension n'a jamais été révisée et qu'il est propriétaire de 2 logements, dont son principal qui n'est jamais rentré en ligne de compte pour le calcul de la pension, ni les loyers perçus pour payer son emprunt du 2ème logement. Je vous remercie par avance de votre attention et espère une réponse quelle qu'elle soit. Cordialement, Mme BRODEAU Carole
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due 12 mois sur 12 (sauf dispositions contraires explicites dans le jugement). Monsieur ne peut donc décider de ne pas vous verser la pension pour le mois de janvier. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2013-01-11 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Association et Attestation Honneur
Bonjour, je travail pour une association en tant que bénévole depuis quelques mois. Lors de mon adhésion il m'ont demander de leurs fournir un mail avec une copie de ma pièce d’identité et "J'atteste sur l'honneur remettre en place le site internet au plus vite." (il m'ont "engagé" pour que je développent leur site internet). Il m'ont également fait un chèque pour noël (en me demandant une facture, étant freelance j'ai facturer un développement de site web). Souhaitant quitter cette association pour des questions éthiques et morale, j'aimerai savoir si : je ne risque rien en encaissant le chèque (qui est un cadeau, mais dont il m'ont demander une facture pour développement de site web). En effet le site n'est pas fini. Également, peuvent t'ils me poursuivre concernant le mail que j'ai envoyer lors de mon adhésion ? Merci d'avance.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour vous avez accepté des conditions de bénévolat très particulières! vous avez été imprudent de participer à une association qui ne vous convenait pas, la prochaine fois laissez passer une période d'observation avant d'adhérer. laissez tomber, n'encaissez pas, gardez ce chèque, il sera périmé dans un an, mais peut servir de preuve pour vous qu'en réalité vous faisiez un travail rémunéré. un problème, si vous avez facturé une prestation que vous n'avez pas effectuée, mais si vous n'encaissez pas le chèque, l'association peut vous oublier. cordialement

2013-01-10 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Trading, Suisse, Usage faux
Je suis gérant de mon entreprise française EURL, j'ai été démarché par une entreprise suisse pour un placement boursier (devise), j'ai confié 20.000€ de mon entreprise (bénéfice) déposé dans une banque allemande, mais l'entreprise suisse m'a caché l'existence de différents compte et imité ma signature pour ouvrir un compte en Angleterre, malgré mon insistance il ne m'ont donnée qu'une fausse vue de l'encours de mon compte à travers leur site qui n’était pas celui qui hébergé mon compte, et du jour au lendemain, mon accès au site a été bloqué, après moultes relances, un repreneur m'a fait comprendre la supercherie, et m'annonce l’existence d'un compte HSBC à Londres au nom de mon entreprise ouvert en imitant ma signature (j'avais donné procuration ouverture de compte mais jamais imiter ma signature !), j'ai fermé le compte et n'a récupéré que 8000€ !!! Aujourd'hui je ne sais pas s'il y eu d'autres imitations de ma signature, et j'ai demandé remboursement de pertes, le repreneur est actuellement en procès avec l'ancien gérant de la société suisse à Lausanne, plusieurs clients sont dans mon cas. Je suis allé à la gendarmerie de ma ville, il m'ont conseillé d'abord de voir un avocat avant de déposer une plainte car mon histoire compliquée et se demande même si j'avais droit de sortir l'argent de mon entreprise hors de la France et surtout geré par une entreprise suisse, et le fisc risque de me tomber dessus, c'est pour cela que je me retourne vers vous pour m'aider pour la démarche à suivre. Je ne suis pas actuellement en France, mais en mission en Afrique, je peux vous appeler pour vous exposer mon problème et vous fournir tous les papiers Merci de votre collaboration A.Aliou
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour une constante des victimes d'escroqueries, c'est qu'elle pensaient etre les auteurs d'une fraude, et pouvoir en tirer un profit inespéré par des moyens parfaitement licites, ce qui ensuite les empêche d'entamer des poursuites.... on vous a donné un excellent conseil: avant de vos jeter dans les ennuis, consultez un Avocat! cordialement

2013-01-10 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : relation mineur/majeur
bonjour, j'ai 20 ans et j'ai une relations amoureuse avec une jeune fille de 15 ans plus mature que son age pourrait laisser paraitre. Pour l'instant nous menons une relations a distance ( nous nous sommes rencontrer sur internet ) et nous n'avons rien fait de physique. Cependant il serais plus que probable que nous fassions quelque chose avant même ses 16 ans. Ainsi j'aimerais savoir qu'est ce que j'encoure si je reste avec elle et si nous allons jusqu'au bout ? Merci
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour en cas de difficulté, notamment de désaccord des parents de votre amie, vous risquez des poursuites pénales pour détournement de mineure, ou pour atteintes sexuelles, et pouvez etre condamné. tout dépend des circonstances de la relation et de son caractère profitable pour la jeune fille. si vos intentions se bornent à du sexe, votre situation sera très vite intenable et vous risquez des poursuites devant le tribunal correctionnel si votre démarche est sincère et que vous avez de vrais projets avec elle, et de façon durable, il est imaginable , surtout si les parents sont d'accord, que tout se passe bien. votre situation personnelle au regard de vos études, de votre emploi, de votre casier judiciaire, constitue un élément important: si vous avez le profil du gendre idéal, vous aurez de bien meilleures chances que si vous avez déjà été condamné pour violences et proxénétisme.... la majorité sexuelle de 15 ans ne s'entend que pour des relations entre mineurs, pas avec un majeur. etes vous certain qu'elle n'a pas envoyé des photos de sa mère pour paraitre plus "mature"? comment savez vous que c'est une fille, et qu'elle n'a pas 80 ans? sur internet, on a toujours 20 ans..... en conclusion, ne concluez pas trop vite! cordialement

2013-01-10 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : droit la famille
voila maman a eu 6 enfants d un premier mariage moi en 64 entre mes demi freres soeurs ont ne s entend pas sauf une avec qui on s occupe de ma mere depuis des annees aujourd hui un demi frere veut qu on lui rendent comptes de tous les cheques que ma mere a fait de 2004 a 2012 hors il se trouvent que ma mere jusqu en 2010 faisait ses comptes seules le probleme est que j ai la procuration depuis l age de 18ans j en ai 49 et m accusent de detourner de l argent que puis je faire ? maintenant que maman a alzhaimer ils veulent s occuper de tous les comptes sachant qu ils ne se sont jamais soucier d elle que peut on faire et sachant qu ils sont remonter sur moi car je suis tres proche de ma mere dois-je porter plainte ou ne plus m occupez de maman mais je lui donne pas 6 mois je ne sais quoi faire? merci de repondre au plus vite
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour refusez de communiquer les documents sollicités saisissez le juge des tutelles pour placer votre mère sous un régime de protection, en sollicitant votre désignation comme curateur ou tuteur. allez consulter un Avocat spécialiste en droit des personnes pour cette procédure. cordialement

2013-01-10 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Mon père a-t-il droit à demander a retrouver sa nationalité ?
Bonjour, Je suis étudiant à l'université de pierre et marie curie et j'aimerais savoir s'il vous plaît si mon père pourrais demander a avoir la nationalité française à nouveau ? Je vous explique, mon père né le 03 septembre 1954 à Roubaix (Lille) a effectué ses études et a vécu là bas jusqu'à l'âge de 12 ans avec ses parents, puis est rentré avec ma grand-mère en Algérie après le décès de mon grand-père qui lui avait la nationalité française avant sa mort. Je tiens aussi à vous dire que la majorité de ma famille (les 4 frères à mon père vivent en France en ayant la nationalité) a la nationalité française. Je sais aussi que mon père a fait les démarches pour être naturalisé et a reçu une réponse favorable en 1997 (si ma mémoire est bonne), mais à cause d'un accident de travail, mon père n'a pas pu venir en France, et lorsqu'il a demandé à venir après sa remise de l'accident, on lui a dit que c'était trop tard et que la loi avait changé. J'aimerais maintenant faire appel à un avocat pour soutenir mon père, mais avant j'aimerais s'il vous plait, si il a toujours le droit et dans ce cas à qui je devrais m'adresser pour cela. Bien cordialement, S. SADOUD
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour votre question est bien compliquée : votre père est né en France,pourquoi n'est il pas français? il s'est trouvé en France après l'indépendance, et avant 12 ans, pourquoi n'est il pas français? les enfants nés pendant cette période en Algérie ont eu le choix, pourquoi ce choix n'a t il pas été fait? vous voyez, votre question ne me permet pas de comprendre la situation, et surtout pourquoi il serait question de naturalisation. il me semble tout à fait utile de consulter un Avocat, de préférence spécialiste de ces questions, vous pouvez pour en trouver un soit vous adresser à des associations soit interroger l'Ordre des Avocats. cordialement

2013-01-10 - Héritage et Droit notorial réponse non lu

Question : Terrain en indivision
Bonjour, Nous avons acheté en 2008 une maison + un terrain non attenant qui lui est en indivision. Le probleme est que ce terrain est en indivision avec une personne certainement décédé. A la signature, le notaire n'a pas trouvé de trace de cette personne, ni d'héritiers potentiels. D'apres d'anciens propriétaires, personne n'est jamais venu sur ce terrain depuis des années.(on compte en dizaine d'années) Ma question est, que devient la part de ce terrain qui ne nous appartient pas? pouvons nous vendre ce terrain, appartient il a la mairie pour moitié? Merci de votre aide.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour pour vous vendre en 2008 il appartenait au vendeur en indivision de se préoccuper de recueillir l'accord de ses coindivisaires, et au Notaire de résoudre ce problème. si vous possédez un titre de propriété complet et non une part d'indivision, vous etes libre de revendre, c'est le conseil de votre propre Notaire qui vous éclairera complètement sur vos droits. si on vous a laissé acquérir une part d'indivision, il faut considérer que vous pouvez vous contenter de la revendre, si vous rencontrez un acquéreur aussi insouciant que vous l'avez été.... si vous désirez acquérir le solde de l'indivision, allez consulter un Avocat et faites une procédure en vue de sortir de cette indivision, ce qui apparemment obligera à régler une succession. tout cela est possible, et prendra du temps. il faudra surveiller le coût de la procédure, qui devra etre comparé à celui du bien... cordialement

2013-01-09 - Le divorce réponse non lu

Question : charges
Lorsqu'on est pas encore divorcé, on peut changer de logement en en avisant au préalable la gendarmerie. Mais, reste t on tenu des charges de l'ancien appartement, dans lequel on habite plus, mais on on est pas encore divorcés. Cordialement Bernard Latournerie
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Oui, si vous êtes toujours titulaire du bail de location. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat

2013-01-09 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : permis de visite à la maison d'arret
bonjour, j'ai mon conjoint qui est incarcéré depuis le 11 mars 2011, il n'est pas encore jugé . Le jour de son incarcération il a été mis en mandat de dépôt de 6 mois, une fois son mandat de dépôt fini il a été renouvelé . Voila maintenant que ce mandat de dépôt est terminé, il est apparemment plus en mandat de dépôt et donc en maintien en détention et toujours pas jugé . Ma question serait de savoir à qui dois-je m'adresser exactement pour pouvoir faire une demande de permis de visite. Cela va faire bientôt deux ans que mon conjoint n'a eu de parloir avec personne de ses proches. J'ai 19 ans mon conjoint en a 20 s'il vous plait aidez nous a obtenir un permis de visite .
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Chère Madame, Savez vous si votre conjoint a un avocat? Savez vous par ailleurs si un juge d'instruction est désigné pour suivre ce dossier? Ou bien a t-il été renvoyé devant le Tribunal ou la cour d'assises? C'est dans le premier cas le juge d'instruction qui a le pouvoir de décerner un permis de visite (dans le deuxième cas c'est le procureur de la république s'il est renvoyé devant le tribunal ou le le procureur général près de la cour d'appel s'il est renvoyé devant la cour d'assises): il faut selon le cas adresser un courrier avec une photo d'identité, une copie de votre pièce d'identité, et la justification de votre lien. (Articles D. 51, D180, D64 et D64 alinéa du code de procédure pénale) Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat au barreau de Paris

2013-01-09 - Le divorce réponse non lu

Question : divorce amiable
Bonsoir, Dans le cadre d'une procédure de divorce amiable,nous avons deux véhicule,suite à notre séparation chacun de nous à garder "son véhicule",mon ex mari est titulaire des deux cartes grises,et il paie un crédit sur le véhicule que j'ai gardé.je souhaite le conserver,son véhicule à lui est paié.est ce qu'il peut récuperer mon véhicule?depuis six mois j'ai fait 650€ de frais de réparation sur la voiture . Pour garder ma voiture ,je dois régler le solde du crédit ? Nous sommes mariés sous le régime matrimonial ,sans contrat. Mon ex mari à payé l'avocat qui s'occupe de notre divorce et je vois bien que je ne peus pas lui demander de conseils juridiques me concernant car il m'as déjà informé qu'il represente mon ex mari avant tout. Je sollicite aujourd'hui vos conseils ,je vous remercie pour votre aide, cordialement.
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Il convient de préciser dans la convention de divorce par consentement mutuel quel véhicule sera conservé par chacun, et qui s'acquittera en conséquence du crédit. J'attire votre attention sur le fait que si vous avez fait le choix de prendre un seul avocat, il doit vous représenter tous les deux. Votre Conseil ne peut donc vous répondre qu'il représente avant tout votre époux. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2013-01-09 - Le divorce réponse non lu

Question : Quel divorce demander
Bonjour, Je souhaite me séparer de mon époux avec lequel j'ai 2 enfants(19 et 11 ans).Il a depuis un certain temps l'obsession de quitter le pays avec un maximum d'argent pour s'installer près de son frère au Maroc et il est prêt à tout pour y parvenir.Il ouvre des sociétés en s'associant avec ses amis, les ferme ou les fait fermer.Récupère l'argent et le transfère la-bas nous laissant dans les dettes.Lui ayant demandé d'être responsable et d'abandonner sa lubie,il m'a donner le change en travaillant comme salarié.Dernièrement après un accident qu'il a eu avec notre véhicule la-bas et qu'il ait été réparé il a décidé de donner notre voiture à son frère sans mon accord.Il a renoncé a son poste salarié et quitter le domicile sans me donner de nouvelles.J'ai perdu toute confiance.Le divorce pour faute est-il indiqué?
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Le divorce pour faute peut être demandé pour des faits d'abandon du domicile conjugal, violences, absence de contribution aux charges du mariage, adultère... ces conditions pouvant se cumuler. Toutefois, il convient d'être en mesure de démontrer ces fautes, et ce de manière incontestable. Je ne suis pas en mesure de vous dire si un divorce pour faute serait envisageable dans votre situation, il conviendrait que j'ai davantage d'éléments. J'attire cependant votre attention sur le fait que les fautes invoquées doivent rendre impossible le maintien de la vie commune. Ainsi, si Monsieur agit de la sorte depuis plusieurs années, il pourrait être difficile de démontrer que ses agissements sont à l'origine de la rupture de votre couple. Je reste à votre disposition pour davantage d'informations. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2013-01-07 - Le droit de garde réponse non lu

Question :
Maître, Je suis divorcée depuis 2006. Mes 2 fils, 13 et 11 ans voient leur père un week-end tous les 15 jours. Mon fils de 11 ans ne souhaite plus aller chez son père. Est-ce obligatoire ? Peut-il rester avec moi ? Je vous remercie de votre aide Je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes respectueuses et sincères salutations. Martine Chambragne 06 15 39 56 44
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Votre fils ne peut décider seul à 11 ans s'il souhaite aller chez son père ou non. En effet, Monsieur étant le père de vos enfants, vous exercez conjointement l'autorité parentale, et il est important que votre ex époux continue à entretenir des relations avec votre fils. A défaut, vous vous rendriez coupable de non représentation d'enfant, passible de sanctions pénales (bien que rarement appliquées). Cela serait toutefois différent si Monsieur se montrait violent verbalement ou physiquement avec vos enfants. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2013-01-07 - Le divorce réponse non lu

Question : divorce amiable
Bonjour,j'ai signée une convention de divorce amiable,je suis dans l'attente d'un rendez vous avec un juge. Quand nous nous sommes séparés nous avions 2 véhicules,mon mari est titulaire de la carte grise des 2 véhicules,sur la convention du divorce amiable nous n'en tenons pas compte,il est noté qu'il n'y as pas de patrimoine commun.Une fois le divorce amiable pronnoncé,est ce que mon mari peut me reprendre mon véhicule? Que dois je faire pour etre sure de conserver mon véhicule légalement?car il est le titulaire de la carte grise.Nous nous sommes mariés en novembre 2002 sous le régime matrimonial,sans contrat. Je vous vous remercie pour toute l'aide que vous m'apportez,en me renseignant sur mes droits.cordialement. Mme coirier
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Il est impératif de faire figurer dans la convention de divorce (laquelle peut être modifiée jusqu'à l'audience) quel véhicule vous conserverez chacun. Cela vous permettra d'éviter les frais d'une nouvelle carte grise. A défaut, vous serez obligée de payer une nouvelle carte grise, sous réserve que Monsieur accepte que vous conserviez l'un des deux véhicules. En effet, dans la mesure où vous n'en faites pas mention dans la convention de divorce, cela pourrait soulever certaines difficultés. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2013-01-05 - Droit pénal réponse non lu

Question : victime d'une tentative de chantage
Bonjour, je suis marié mais j'ai eu une 'relation' pendant quelques mois avec une jeune femme. Cette relation est finie. Cette jeune femme cherche maintenant à exercer un chantage sur moi en menaçant de révéler cette relation à ma famille et mon entourage. Que puis je faire d'un point de vue juridique ? Merci par avance
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour vous devez vous procurer la preuve de la situation. Un chanatage comporte une menace et une demande. Il vous faut donc prouver les deux. Outre qu il ne faut jamais ceder,vous pouvez deposer une plainte. Il serait utile que vous soyez assiste d un Avocat. Les services de Police ont l habitude de ces situations et prendront des precautions pour proteger votre couple, surtout si votre attitude a ete correcte. Cordialement

2013-01-05 - Le divorce réponse non lu

Question : divorce amiable
Bonjour,j'ai signée une convention de divorce amiable,je suis dans l'attente d'un rendez vous avec un juge. Quand nous nous sommes séparés nous avions 2 véhicules,mon mari est titulaire de la carte grise des 2 véhicules,sur la convention du divorce amiable nous n'en tenons pas compte,il est noté qu'il n'y as pas de patrimoine commun.Une fois le divorce amiable pronnoncé,est ce que mon mari peut me reprendre mon véhicule? Que dois je faire pour etre sure de conserver mon véhicule légalement?car il est le titulaire de la carte grise.Nous nous sommes mariés en novembre 2002 sous le régime matrimonial,sans contrat. Je vous vous remercie pour toute l'aide que vous m'apportez,en me renseignant sur mes droits.cordialement. Mme coirier
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour votre convention repose sur un mensonge a propos de votre patrimoine. Si vous le signalez au juge et que vous refusez le divorce,le juge refusera de prononcer le divorce. Avez vous parle de ce probleme a votre Avocat? Le seul fait que vous vous posiez encore cette question demontre un grave probleme dans cette procedure et fait donne des inquietudes sur la liberte de votre consentement et la qualite de votre contact avec votre Avocat. Cordialement

2013-01-04 - Droit pénal réponse non lu

Question : victime d'une tentative de chantage
Bonjour, je suis marié mais j'ai eu une 'relation' pendant quelques mois avec une jeune femme. Cette relation est finie. Cette jeune femme cherche maintenant à exercer un chantage sur moi en menaçant de révéler cette relation à ma famille et mon entourage. Que puis je faire d'un point de vue juridique ? Merci par avance
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, L'a telle fait par écrit? Si oui, vous avez quelques précautions à prendre, comme notamment d'envisager de déposer plainte. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-04 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : Mise en demeure suite a une demande de Résiliation à une formation à distance
Bonjour, je m'étais inscrite à une formation à distance. Par la suite je me suis rendu compte que ma santé ne me permettais pas de poursuivre cette formation, j'ai donc envoyé une lettre avec AR de résiliation en precisant cela "Le contrat peut être résilié par l'élève, ou son représentant légal, si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant" et j'ai joint mon certificat médical prouvant ma situation. Bien plus tard j'ai reçu une réponse défavorable et une mise en demeure qui m'oblige aujourd'hui à payer la totalité de la formation restant dû. J'ai essayer de les joindre afin de trouver une solution à ce litige mais aujourd'hui je me retrouve dans l'incapacité de payer cette somme et je ne sais plus quoi faire fasse à leur manque de communication et leurs menace constante. S'il vous plaît venez moi en aide car je suis désarmée de toute poursuite je ne sais plus quoi leur dire ni quoi faire. À très bientôt je l'espère. Sabrina
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut leur écrire de nouveau pour faire état de cette situation, pour répondre obligatoirement à la mise en demeure, surtout en AR. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-04 - Le droit de garde réponse non lu

2013-01-04 - Le divorce réponse non lu

2013-01-04 - Droit de la construction réponse non lu

Question : Mur de clôture
Bonjour, Nous avons construit un mur de clôture le long de notre propriété,il se trouve entièrement sur notre terrain. Par erreur, nous ne l'avons pas construit totalement en limite de propriété, il restait donc une trentaine de cm de terrain entre chez nous et le voisin. Sans nous demander notre approbation, le propriétaire du terrain mitoyen s'est permis de creuser une tranchée le long de ce mur et de couler du béton dans cette tranchée. Nous nous retrouvons donc avec du béton sur notre terrain le long de ce mur. Nous ne voulons pas de cette partie bétonnée. Les bornes sont toujours présentes sur les propriétés prouvant notre bonne foi. Sommes nous en droit de demander à notre voisin de casser cette partie bétonnée qui se situe chez nous ? Ne nous ayant pas demander notre approbation, ce voisin doit construire son mur chez lui et non pas en mitoyen, n'est-ce pas ? Il nous dit qu'il ne cassera pas son béton tant que nous ne casserons pas notre mur !!! Merci pour votre aide et votre avis
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Il convient, au cas où aucun accord amiable n'est trouvable, d'engager une procédure devant la juridiction compétente aux fins de demander une expertise et de départager les responsabilités ! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-02 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Séparation d'un couple de concubins
Bonjour, mon amie et son concubin se séparent. Ils ont acheté une maison (projet du concubin) mais le crédit est au nom de mon amie.Elle se retrouve seule face à un emprunt et à un bien immobilier qu'elle ne désirait pas.Que doit elle faire pour que son ex concubin reprenne le credit ? Merci d'avance
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Votre amie doit voir un notaire, écrire à son futur ex concubin, pour connaître sa position, et envisager de l'assigner en cas de mauvaise foi avérée! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-02 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Loyers impayés
Madame, Monsieur, je souhaiterais savoir, en toute objectivité, l'opportunité et surtout la nécessité d'être représenté par un avocat pour défendre mes droits de propriétaire afin de mettre fin à des loyers impayés depuis quelques temps déjà. Je donné mission à un cabinet d'huissier l'année dernière et les procédures trainent. Mon dossier est pris en charge par un dame qui manifestement ne connaît pas les procédures à suivre et ne sait pas répondre à mes questions. Elle n'est pas apparemment l'huissier. Elle doit être la secrétaire embauchée sur le tas. Il y a eu une décision de justice ordonnant le remboursement de la dette. Ce qui a été effectuée. Cependant les locataires, à l'issue de ce remboursement, prenant donc acte de l'ordonnance, recommencent à ne plus me payer. Le cabinet d'huissier est impuissant m'évoquant même le droit des locataires!!!!! Ma question est donc simple : dois-je prendre un avocat afin d'accélérer la procédure et de bafouer l'incompétence du cabinet d'huissier ou devrais-je attendre? Sachant que le bail se terminera le 31 août de cette année. Je leur donnerai congé pour cause de vente A noter que le cabinet d'huissiers en question est reconnu comme incroyablement incompétent, sur la place publique(Provins. Cabinet Hamon). Merci d'avance de votre réponse. Bien cordialement. M. CHAI
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, La réponse est aussi simple que votre question: Oui! Mais essayez de vous adresser à un cabinet qui sache faire preuve de compétence et d'honnêteté, et surtout d'efficacité! Certes les délais seront ceux de la Justice, donc un peu longs, mais vous prendrez date et commencerez à gagner le temps nécessaire! Bon courage à vous! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris PS: Cette réponse n'est pas corporatiste

2013-01-02 - réponse non lu

Question :
je suis séparée depuis plus de sept ans du pere de mon fils il ne lui a jamais versé aucune pension alimentaire ni contribuer a son education. il a reconnu son fils a la naissance donc a une autorité parentale et donc je souhaiterai savoir s'il serait possible d'avoir l'autorité exclusive et faire valoir ses droits des pensions alimentaire dû . merci.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour depuis sept ans, vous auriez du faire juger une pension alimentaire, il faut désormais que vous consultiez un Avocat et que vous entamiez cette procédure. faire retirer au père son autorité parentale est plus délicat, et nécessite une situation bien documentée. cordialement

2013-01-02 - Le droit de garde réponse non lu

Question : reconnaissance d'un enfant
Bonjour je souhaiterais entamer une procedure de demande de reconnaisance de mon fils âgé de 12 ans envers son père qui ne l'a jamais reconnu. Il vient de reprendre contact avec lui. Je souhaite simplement obtenir via cette procédure que mon fils puisse avoir un lien légal. Cordialement
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Ceci est parfaitement possible, il faut pour cela engager une procédure judiciaire devant le Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile, avec représentation par avocat obligatoire. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-02 - réponse non lu

Question :
je suis séparée depuis plus de sept ans du pere de mon fils il ne lui a jamais versé aucune pension alimentaire ni contribuer a son education. il a reconnu son fils a la naissance donc a une autorité parentale et donc je souhaiterai savoir s'il serait possible d'avoir l'autorité exclusive et faire valoir ses droits des pensions alimentaire dû . merci.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Oui c'est parfaitement possible. Il faut pour cela s’adresser au Juge aux Affaires Familiales près le Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile, en adressant une requête circonstanciée ainsi que toutes les pièces justificatives. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-02 - Droit de l'immigration réponse non lu

Question : renseignement pour régularisation de papier
Bonjour Madame ,Monsieur Je voudrais avoir un renseignement concernant la régularisation de papier dans mon cas : Je suis d'origine pakistanais , je résidais en Espagne en étant régularisé puis il y a eu la crise économique , je me suis installé à Paris moins d'un an avec un travail déclaré dans une société de bâtiment. Cependant, pour le renouvellement de mes papiers en Espagne ont été refusés pour la raison que je ne pratiquais pas d'activité et il ne reconnaisse pas l'emploi que j'occupe en France. J'aimerais être régularisé en France sachant que je voudrais m'installer définitivement. Comment cela est-ce possible dans mon cas et quels documents dois-je fournir ? Cordialement
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Votre question nécessite un examen attentif de votre situation, sachant que la régularisation va dépendre surtout, si vous êtes célibataire et sans enfant, de votre temps de présence sur le territoire français. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2013-01-01 - Le divorce réponse non lu

Question : Pension alimentaire
Bonjour, Actuellement, j'ai 20 ans, et je ne travaille pas, mais je suis à la recherche d'emploi. Mon père veut arrêter la pension alimentaire, il a saisi le tribunal. En a-t-il le droit ? En l’attente d'une réponse de votre part, je vous remercie. Cordialement, Kapp Laetitia
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour Votre pere a evidemment le droit de saisir le tribunal. A vous de vous y expliquer, de preference grace a votre Avocat, pour lequel vous aurez l aide juridictionnelle. Il n y a pas de raison de penser que votre pere pourrait cesser de vous aider sauf s il n en a plus les moyens. Cordialement

2013-01-01 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Bornage de propriété, problème de surface
Bonjour, Mes parents sont propriétaires d'un terrain, depuis 1975, sur lequel ils ont fait construire leur maison (en 1976) en bordure d'un bois. Ils ont autorisé le propriétaire du bois à passer sur leur terrain pour récupérer son bois, cet acte officialisé devant notaire par droit de passage. Il y a 2 ans le propriétaire du bois s'est réveillé en faisant remarqué à mes parents que le bornage qui a été fait en 1975 n'est pas correct et qu'il lui manque 700m² de terrain... (cadastre à l'appui). Il réclame un accord à l'amiable et souhaite récupérer la propriété du passage qui lui permet d'accéder à son bois. Mes parents n'étant pas responsables du bornage, ayant l'accord établi entre les différents propriétaires de l'époque ne veulent pas céder le passage. D'autant que le bois n'est pas enclavé, il est même accessible par un passage communal. Ils sont harcelés depuis 2ans par ce voisin, qui n'a qu'une chose en tête récupérer ce passage. Aujourd'hui il demande à mes parents de contacter son avocat et veut que cela se termine au tribunal. Mes parents n'ont pas les moyens d'aller en justice. Mon père a, en plus, des soucis de santé (diabète) qui ne se sont pas arrangés depuis ces 2 ans. Quelles sont les recours possibles? Y a t'il une solution envisageable pour que tout rentre dans l'ordre et que mes parents ne soient pus harcelés? Merci de votre réponse. Cordialement Bertrand COGNY
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour Dans la mesure ou vous refusez d envisager le recours a la justice, il reste la force, la sorcellerie,la soumission, le versement d un tribut. Vos parents ont consenti un droit de passage qui desormais ne peut etre annule. Le fait que le bois n est pas enclave n est pas operant, sauf si cette situation nexistait pas a l epoque de l acte et qu elle y est decrite comme causale. Le voisin qui conteste un bornage ancien n a pas d autre moyen efficace que de terroriser vos parents, ce qui marche tres bien. Rencontrer l Avocat du voisin est a eviter Le probleme du cout d un Avocat peut facilement etre resolu soit par l assurance de protection juridique dont vos parents disposent certainement dans leur contrat maison, ou par laide juridictionnelle selon leurs moyens. Cordialement

2012-12-30 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : Formation professionnelle
Bonjour, Je me suis inscrite à une formation professionnelle début octobre, mais j'ai cessé d'assister aux cours depuis mi novembre. J'ai déjà fourni des chèques à encaisser jusqu'au mois de juin, est-ce que je suis tenue légalement de payer pour des cours que je ne prends pas? Il me semble qu'un organisme de formation n'a pas le droit de demander la totalité de la somme d'un seul coup. D'autre part, je n'ai jamais reçue ma copie de contrat signée. Il n'y a qu'un seul exemplaire que l'organisme détient. Je vous remercie, Sophie Gauthier
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut exiger de vous faire remettre ce contrat et ainsi en vérifier le contenu, et sa validité, et la présence éventuelle de clauses abusives. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-12-30 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : dépassement charge locative
bonjour, mon propriétaire m'informe qu'il un excédent de consommation d'eau sur deux ans qui serait dut a priori a un groupe de sécurité vétuste du ballon d'eau chaude. Il m'enjoint de payer une partie sous peine de passer en recouvrement. Quel est la part qui m'incombe de payer?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Il convient de vérifier la réalité cette facture mais a priori si elle due à la vétusté, c'est plutôt au propriétaire de s'en acquitter. Il faut cependant également vérifier votre bail et les obligations d’entretien du logement. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-12-30 - Litige amendes,permis,droit routiers réponse non lu

Question : Litige avec mon avocat
Bonjour, J'ai contacté un avocat le 26 janvier 2012 pour une séparation et pour obtenir la garde de mes enfants (2) ,ainsi qu'une une pension alimentaire. . Mon avocat me promet depuis le 26 janvier 2012 une date d'audience je lui est versé la somme de 3000€ est depuis aucune nouvelle. Le dernier contact remonte au lundi 03 décembre 2012 , elle m informer alors se rapprocher du greffe du TGI et « revenir vers [moi] dans la journée ». 3 semaines plus tard, toujours pas contactée. Je rappelle les conditions dans lesquelles je l'ai contacter et la manière dont les choses se déroulent depuis lors. M’étant séparée du père de mes 2 enfants, et afin que soit réglé le différend qui m’oppose à lui, principalement en ce qui concerne l’entretien de mes enfants. Nous nous sommes rencontrées dans un café et elle ma oralement demandé des honoraires de 2500€ que j'ai versés par chèque mais comme elle ma dit ne pas avoir reçu ce moyen de paiement, j’ai alors procédé à un virement bancaire, du même montant. Elle m'a ensuite dit être dans l'attente de la fixation d’une date d’audience. Depuis plusieurs mois maintenant, je n’ai eu de cesse de la contacter (par mail et téléphone) pour connaître l’état d’avancée de ses diligences et me suis heurtée à 2 types d’attitude de sa part : soit elle n'a pas répondu à mes sollicitations (attitude la plus fréquente) ; soit, laconiquement, elle le fait en me garantissant « revenir vers moi au plus vite pour m’informer d’une date d’audience ». Or les choses sont parfaitement immobiles et a aucun moment mise en mesure de connaître les perspectives de l’avancée de mon dossier. Cela ne la pas empêchée de me demander un supplément d’honoraires de 500€, par téléphone, que je lui ai également versé, portant le montant total à 3000 euros. A ce jour, elle n'a jamais été en mesure de justifier de l’état de ces diligences en contrepartie desquelles je lui ai versé cette somme substantielle. Elle me fait part de souci de santé qu'elle dit rencontrer. Je précise encore, à toutes fins utiles, qu'elle ne ma jamais remis de convention d’honoraires qui aurait justifié les montants que je lui et verser . J'espère avoir une réponse rapide de votre part, je vous prie d’agréer,l’expression de ma considération.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Avez vous signé une requête ? Comment avez vous connu cet Avocat? En tout état de cause, vous pouvez vous adresser au Bâtonnier de l'ordre des Avocats dont dépend cet Avocat pour lui soumettre cette difficulté et réclamer toute explication et éventuellement un remboursement. Et, rapidement, peut-être désigner un autre Avocat, plus fiable, pour entamer "réellement" votre procédure familiale. Restant à votre entière disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-12-29 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Réquisitions des menuiseries
Bonjour Je me tourne vers vous car j ai besoin de conseils juridiques. je me trouve dans une situation donc voici les faits : je loues un appartement dans la ville de Sartrouville depuis le début du mois de décembre 2012. Une fois que mon bailleur a perçue la caution et l'argent de 3mois de loyer dont la somme de 4000€ il s est volatilisé j'ai plus de ses nouvelles depuis qu'il ma remis les clefs sachant qu' il ne m a pas fait signe le contrat de location il m a fait croire à un petit problème de dernière minute et qu il reviendrai pour la signature du contrat. J ai en ma possession la note qui atteste du premier versement écrit par ses mains. Le problème est le suivant le bailleur ayant fait des travaux dans l'appartement n'a pas paye ses techniciens donc la somme de 3000 € et ces derniers menacent de venir retirer leurs menuiseries c' est a dire les fenêtres qu' ils ont fait installer. je me retrouve dans une situation ou j ai visiblement a faire à un bailleur qui n est pas sérieux j ' aimerais avoir des conseils qu est ce que je peux faire ? quels sont mes droits ? Et s'il ont le droits de passer chez moi retirer les menuiseries ? Est ce qu il faut que je lance une procédure judiciaire ? Merci d avance pour votre aide Cordialement
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour personne ne peut sans decision judiciaire entrer chez vous le demontage de vos fenetre n est pas possible juridiquement. Si vous avez vraiment eu affaire au proprietaire il est probable qu il se manifestera pour toucher les loyers a venir. Adressez lui un recommande avec avis de reception pour exiger votre bail et l etat des lieux d entree. Ne reglez pas d autre loyer sans une quittance. Ce que peuvent faire les artisants c est une procedure pour saisr les loyers. Cela se fera officiellement et par huissier. Cordialement

2012-12-29 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : MAISON DE RETRAITE DES PARENTS
BONJOUR MES PARENTS DOIVENT RENTRER EN MAISON DE RETRAITE CELA COUTE A EUX DEUX 4500 EUROS MOINS 800 EUROS DE RETRAITE CE QUI LEUR RESTE A PAYER 3800 EUROS A PAYER NOUS SOMMES 3 ENFANTS MA SOEUR SE DIT INSOLVABLE CAR ELLE DE FAIT PAS DE BENEFICE SUR SA SOCIETE ELLE MEME PROPRIETAIRE DUNE MAISON EN GIRONDE SON MARI ES AU CHOMAGE DEPUIS SEPTEMBRE 2012 AVANT IL ETAIT DIRECTEUR JE CROIS QU ILS ONT FAIT UNE SEPARATION DE BIEN MON FRERE SE DIT INSOLVABLE DU A SON ACTIVITE DE PIZZA ET MOI SALARIE COMME MON MARI LA QUESTION QUI VA PAYER LE RESTE SACHANT QUE J AI 3000 EUROS DE REVENU MENSUEL ET QUE J AI 3 ENFANTS A CHARGE MERCI DE ME REPONDRE
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour vous allez devoir participer, mais dans une mesure raisonnable. Vous n aurez pas la totalite du solde a supporter. Il existe trois moyens d echapper a cette action a fins de susbsides: l insolvabilite, c est le moyen utilise par les autres redevables l indignite quand le parent s est rendu coupable de faits penalement reprehensibles sur l enfant l ingratitude quand une pension pour l enfant n a pas ete payee hors ces trois cas vous devrez regler il vaut mieux pour vous que le juge fixe votre part sauf si la proposition du service social vous parait supportable le solde sera supporte par le conseil general. Cordialement

2012-12-28 - Changement de nom réponse non lu

Question : changement de nom
Bonjour, Mon conjoint et moi sommes les parents d'un petit garcon de 4 ans et attendons une fille pour le mois de janvier. Avant la naissance de notre fils, une reconnaissance a été faite, lui donnant le nom de ses 2 parents : Pucel--Grard. Nous ne savions pas à l’époque qu’il n’était pas obligatoire de donner le nom du père à un enfant. Le nom Pucel étant déjà assez difficile à porter pour un garçon, il l’est d’autant plus pour une fille. Nous souhaiterions donc que notre fille ne porte pas le nom de famille de son père(Pucel)mais uniquement celui de sa mère. Comme les frères et soeurs doivent porter le même nom de famille,il faudrait donc que notre fils change de nom et s'appelle uniquement Grard. Pouvez vous nous indiquer la procédure à suivre pour que cela soit possible. De plus, quand faut il que mon conjoint reconnaisse notre fille? Car s'il la reconnait maintenant, elle portera le nom de Pucel--Grard, chose que nous ne souhaitons pas. Merci de votre aide. Mle Grard
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Il convient d'entreprendre une procédure en changement de nom laquelle se déroule directement devant le Ministère de la Justice. Vous trouverez des plus amples renseignements ici : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/1_Notice_changement_Noms_2007.pdf Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-27 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : Sejour de vacances
Bonjour, En aout 2012. je suis partie avec mon ami sur un bateau du Club Med. une semaine. 4000 euros au total pour les 2. Le circuit en bateau était dans les îles grecques. Le comfort sur le bateau fut lamentable avec des cabines non air conditionnée alors que la brochure les proposait. Nous tous dumes dormir sur le pont tous ensemble avec les membres de l équipage. Tous les 8 participants furent furieux. Comme nous ils ont demande un remboursement. Nous avons garde des contacts avec ces participants. Club Med a proposé un dédommagement de 200 euros comme avoir sur un prochain séjour. Ce qui est inacceptable. Cela vaut il le coup d attaquer en justice pour cette tromperie sur la marchandise. Sincères salutations. Valérie BEILIN 0609670524
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour la réponse est simple: oui consultez ensemble un Avocat, faites jouer votre garantie d'assurance défense et recours si vous en avez une,et faites votre procès. cordialement

2012-12-27 - Le droit de garde réponse non lu

Question : Respect du droit de visite
Bonjour J'ai divorcé a l'amiable en juillet dernier après 20 ans de vie commune et le jugement me donne le droit de voir mes enfants les mercredi et 2 week end par mois ainsi que la moitié des vacances scolaires. Mes enfants qui ont 16, 13 et 9 ans se sont fait montés la tête par leur mère et ne veulent plus me voir. J'avais fait un courrier expliquant que je ne les forcerai pas tant qu'ils ne souhaitaient pas venir chez moi à cause de ma nouvelle compagne qu'ils ne veulent pas voir mais depuis le mois d'août je n'ai plus aucune nouvelle et ma famille non plus depuis un mois. Je souhaite donc aujourd'hui faire appliquer mon droit de visite mais leur mère m'a dit qu'elle ferai temoigner les enfants et leur ferai dire que j'étais un mauvais père et que j'ai tous les défauts du monde. Que puis je faire ? Merci d'avance pour votre réponse Cordialement
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour Cette difficulté est commune, douloureuse et délicate. Elle tient à votre façon de communiquer à vos enfants l'amour dont ils ne sauraient se passer. Déjà, dans votre question, on peut distinguer le problème de la nouvelle femme de votre vie, qui est double: elle ne doit vous accepter que comme papa, et trouver l'amitié de vos enfants dans l'amour commun que tous elle compris vous portent, et vos enfants doivent vous respecter assez pour ne pas vous voir comme le bourreau de leur mère, crime incarné dans votre compagne. Vous comprenez que face à des difficultés qui ne sont pas du tout juridiques, l'instrument d'un jugement ne vous apportera aucune victoire, et que si vous gagnez vous risquez en réalité de perdre. Les menaces de la mère ne doivent pas retenir votre attention. Il vous faut, avec patience et compréhension, apprivoiser vos enfants, sans jamais les mêler au conflit avec leur mère ni les prendre à témoin. Ne ratez pas une occasion : anniversaires, fêtes, de leur envoyer un mot d'amour désintéressé, sans ordre ni reproche, avec cadeau si possible. Vous seul, parent, avez le privilège de la possibilité du don , celui qui n'attend aucune rétribution. Proposez leur à l'avance une activité, un déplacement, quelquechose qui va leur plaire, seul avec eux. Le temps que vous leur consacrerez sera votre seule arme. Bon courage Cordialement

2012-12-27 - Litige amendes,permis,droit routiers réponse non lu

Question : Convocation brigade des accidents et délits routiers
Bonjour Ma voiture aurait été flashée pour un excès de vitesse, il y a plus d'un an. J'ai toujours contesté cette infraction et j'ai la preuve que je ne pouvais pas être où le délie a été commis à environ 250 km (attestation de mon employeur) Or, on me demande de me présenter avec la voiture qui est effectivement le même modèle Citroën Xsara et de la même couleur bleue(j'ai reçu les photos). J'avais fait aussi une "déclaration d'usurpation de plaque" Vraisemblablement, on voudrait certainement me faire dire que j'ai prêté ma voiture, ce qui n'est pas le cas. Il s'agit toutefois d'une voiture et couleur courante, que puis je faire ? Merci pour votre aide Salutations
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour lorsque vous avez reçu l'avis de contravention, je suppose que vous avez renvoyé votre contestation dans les formes et délais indiqués. demandez à votre compagnie d'assurances si vous disposez de la garantie défense et recours, qui vous permettra d'avoir l'assistance d'un Avocat, de préférence spécialisé dans les délits routiers. le procureur de la république a décidé d'approfondir l'enquête. vous devriez etre convoqué au tribunal prochainement, et confier rapidement à votre avocat les preuves dont vous entendez faire état. votre avocat vous dira qu'une seule preuve de votre employeur ne vaut pas autant que plusieurs . si vous avez déjà un casier judiciaire de la circulation, on vous croira moins facilement. cordialement

2012-12-26 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question :
je voudrais donner 25 000 euros à chacun de mes enfant, hors ils ont reçu en 2010, 42 000 euros chacun. Vont -il payer des impôt
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
oui ne pouvez vous pas essayer de les aider, surtout s'ils ont des difficultés financières, par une pension mensuelle, que vous pourriez même faire juger? Voyez un Avocat, qui adaptera la réponse à votre situation concrète. Cordialement

2012-12-26 - Droits des sociétés réponse non lu

Question : litiges avec un client
bonjour, Nous somme une petite société de maçonnerie et nous avons donc établit un devis pour un client qui à été accepter. Les travaux ont été effectués et tout été correct pendant et après les travaux réalisés. Nous avons donc établit la facture correspondant au devis mais a ce moment la le client à d'un coup affirmé que les travaux n'était pas convenable. Par conséquent et afin d'évité tout autre problème nous lui avons établit une remise de 20% (énorme pour nous). A réception ce cette nouvelle facture le client à payé seulement 50% de la facture. Puis il à a nouveau trouver un autre problème sur les travaux réalisée et ne veux donc pas payé le solde de la facture. Hors les travaux n'avez aucun soucis jusqu'au jour ou le client a reçu la facture à payer. Nous ne savons plus quoi faire afin de pouvoir récupéré le solde de notre facture. quel recourt avons nous? Nous vous remercions par avance des réponses que vous pourrez nous apporté. Cordialement. Mme MENDES
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour Vous auriez dû poser la question avant d'accorder une remise, qui n'a servi à rien sauf à laisser penser que votre facturation était aléatoire. Maintenant, il vous faut saisir le tribunal pour avoir un jugement condamnant le client à vous payer. Allez voir un Avocat qui fera cette procédure pour vous. Un des avantages de votre profession, c'est que le client est très souvent propriétaire immobilier, et donc qu'il a des chances d'etre solvable. Une procédure se justifie d'autant plus que vous aurez espoir de pouvoir exécuter le jugement. Il est probable que le client soit couvert par une assurance de protection juridique, et qu'il ne redoute pas d'aller au procès. Ne le menacez pas, allez voir un Avocat et faites votre procédure. Obtenir un jugement peut etre assez long, mais plus tot vous commencerez, plus tot vous aboutirez. Cordialement

2012-12-26 - Droit pénal réponse non lu

Question : Perquisition des police mon absence
Bonjour, Une perquisition de police a été effectuée à mon domicile et en mon absence ces derniers ont alors forcé ma porte d'entrée, occasionnant des dégâts. La porte d'entrée a été condanné aprés le passage des forces de l'ordre, m'obligent ainsi à faire appel à un serrurier pour pouvoir accéder à mon appartement et j'ai constaté pas mal des dégâts a l'interieur, je me suis présente au commisairiat pour avoir d'infomation ils m'on dit qu'ils vont m'envoyer un courrier je ne toujours pas reçu ce courrier. Je tien à soumigner que je ne fais l'objet d'aucune plainte ni poursuite et que cette perquisition concennait mon frêre qui ne vivant pas à mon domicile. Qui doit paye les réparations? En plus j'ai été déjà prequisitionnée en mai 2011 la police m'avais dit qu'ils rechechait mon frêre j'ai leurs avit dit qu'il n'habitait pas a mon domicile j'avait pas vu mon frêre depuis 1ans es t'il normal que je soit perquisitionne à chaque fois alors que je ne rien a me reproche? MERCI
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
voir une réponse récente cordialement

2012-12-26 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : reparation électrique
bonjour, j'ai emménagé début novembre dans un nouvel appartement en tant que locataire. Lors de l'état des lieux d'entrée, nous avons précisé que les prises électriques n'ont pas été testées. J'ai constaté sous 1 semaine et indiqué à l'agence immobilière que deux prises électriques de la cuisine ne fonctionnaient pas. L'agence a envoyé un électricien qui est arrivé 5 min avant l'heure prévue et est reparti au bout de 25 min. Il a simplement reconnecté les fils dans la prise. Aujourd'hui je reçois mon avis d'échéance dans lequel figurent 145 euros pour le branchement de la prise. 1/ ces frais ne sont-ils pas imputables au propriétaire de l'appartement? 2/ l'agence a-t-elle le droit de nous imposer un électricien plutôt que de faire plusieurs devis? 3/ l'électricien nous facture 2h d'intervention alors qu'il n'est resté que 25min au prétexte que toute heure entamée est due. Le rdv était fixé à 9h il est arrivé à 8h55% et reparti à 9h20. Est-ce légal? Je vous remercie par avance de votre réponse.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour votre problème ne porte pas sur le mode de facturation de l'électricien, ni son coût. c'est le propriétaire qui doit supporter la remise en état des lieux , d'autant que vous avez pris la précaution d'une mention dans l'état des lieux d'entrée. faites un courrier recommandé pour refuser cette charge. cordialement

2012-12-26 - Droit du Travail réponse non lu

Question : retard
bonjour, Je vous expose les faits. Je travaille dans une maison de retraite de nuit et je commence à 20H25 quand j'arrive il reste l'infirmière dans l'établissement qui doit attendre ma collège qui commence à 20H15 pour lui faire les transmissions de la journée. J'arrive dans l' établissement par le par le parking au sous-sol je vais me mettre en tenu de travail dans les vestiaires qui ce trouve eux même au sous-sol puis toujours au sous-sol je prepare mon chariot de ménage pour nettoyer les bureaux après je monte au RDC je prépare les collations pour les résidents dans la cuisine. Après tout ça je vais à l' infirmerie est c'est la que je vois l'infirmière et ma collège de nuit. Donc voilà sur mes fiches de paies de juin et juillet 2012 j'ai remarquée qu'il avait des retards non autorisé or que je n'été pas en retard par la suite j'ai appris que c'était la direction qui avait demande a l'infirmière de noter l'heure à la qu'elle l'équipe de nuit arrive.De ce fait ma prime de fin d'année a été suprimée car ils ont des minutes en retard non autorisé. Voici ma question: est-ce légale un salarié surveille l'arrive au travail d'un autre salarié et que la direction ne ce fit que par s'est dire en sachant que plus le salarié est mis en retard plus l'autre salarié est avantagé car il est mis automatiquement en heure supplémentaire? merci de votre réponse. coordialement Maréval Laureen.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour je regrette de vous indiquer que vous ne posez pas la bonne question. vous demandez si c'est normal que la réalité de vos retards vous soit reprochée. le droit n'est pas fait pour mentir, même si cette opinion est largement répandue et souvent pratiquée. arrivez à l'heure, votre problème sera résolu. cordialement

2012-12-26 - Le droit de garde réponse non lu

Question :
bonjour, je vais être père célibataire dans peu de temps normalement, ma concubine et moi sommes séparé. je vis à paris et elle à Nancy .Aura-t-elle le droit de m'empêcher de voir mon enfant une fois né, tant que la loi n'aura pas décidé du droit de garde et de visite? sachant qu'elle veut déménager et ne veut pas me voir?
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
bonjour la réponse est dans la question : vous n'avez pas voulu du secours de la loi du mariage pour organiser votre couple, et vous recherchez maintenant si la mère a des "droits". si vous désirez voir reconnaitre vos droits, allez voir un Avocat, qui entamera pour vous une procédure devant le Juge des Affaires Familiales, et vous obtiendrez une décision qui fixera vos droits. Commencez par réfléchir à la reconnaissance de l'enfant. Ensuite, pensez à contribuer à son entretien et son éducation en versant une pension à la mère si cet enfant n'est avec vous ni en danger physique ni en danger moral, il est probable, sous réserve de vos facultés d'hébergement , que vous obtiendrez un droit, nécessairement réduit en raison de l'éloignement. cordialement

2012-12-26 - Droit pénal réponse non lu

Question :
j'ai été condamne pour conduite suite a une consommation de cannabis j'ai passe une nuit en garde a vue j'ai demander plusieurs fois au juge un avocat il me l'a refuser les trois policier deux homme et une femme mon fait mettre complètement nu quatre fois a un moment un des homme m'a appuyer de toute ses force sur la tête contre le carrelage de la cellule je vous laisse imaginer dans quel état j'était en sortant de cette endroit j'ai fait n importe quoi j'ai envoyer le papier de l'appel sans avoir recourt a un avocat. l'appel a été juger. ma question est celle-la puis-je encore obtenir a avoir une copie de mon dossier?
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour Vous avez choisi au détriment de votre santé de consommer du cannabis, puis de mettre la vie des autres en danger en conduisant. Dans ces conditions, la réponse de la société était prévisible, et sa mise en oeuvre technique ne dépend que de votre propre acceptation de l'arrestation et de la garde à vue. Plus vous le prenez mal, plus la violence qui est exercée s'accroit, et vous avez peu de chances d'avoir le dessus. De plus, vous refusez le recours à un professionnel du droit,il n'est pas plus surprenant que vous soyez déçu du résultat que si vous aviez joué aux échecs sans connaitre les règles. Seul votre Avocat peut avoir une copie du dossier. Vous n'avez jusque là pas fait des choix excellents, il me semble plus constructif pour vous d'y repenser plutot que de vous lamenter sur votre "dossier"...qu'espérez vous ? etre reconnu comme une pauvre victime de brutalités policières et devenir riche en dommages intérêts contre l'état? Sans Avocat, bon courage! cordialement

2012-12-26 - Le divorce réponse non lu

Question :
Bonjour, Quel type de divorce peut être initié si le conjoint, après 4 ans de traitement contre l'infertilité, refuse de passer à un traitement plus assisté malgrè la prescription du médecin ? Je suis l'épouse et suis d'accord pour passer à l'étape supérieur mais lui se refuse à tout traitement médicalement assisté qui permettrait d'optimiser les chances de concevoir un enfant ? J'emets de sérieux doute quant à sa volonté de construire une famille et pense qu'il a contracté ce mariage en vu uniquement d'obtenir ses papiers. Merci de votre retour au 06.51.53.84.23, je vous recontacte si je ne suis pas joignable.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour je n'ai pas rencontré de divorce pour refus de traitement contre l'infertilité, et je crains que ce motif ne soit pas facilement considéré comme une faute, le code civil initial ne prévoyait pas les FIV.... Toutefois, il est toujours possible d'obtenir un divorce, allez voir un Avocat, et vous pourrez commencer votre procédure. Si vous ne parvenez pas à prouver une faute, il faudra attendre que votre séparation, organisée dès l'ordonnance de non conciliation, ait duré deux ans. Dans votre situation, on peut considérer comme heureux qu'il n'y ait pas d'enfant, puisque vous ne considériez pas le mariage de façon identique. cordialement

2012-12-24 - Le divorce réponse non lu

Question :
Bonjour, Quel type de divorce peut être initié si le conjoint, après 4 ans de traitement contre l'infertilité, refuse de passer à un traitement plus assisté malgrè la prescription du médecin ? Je suis l'épouse et suis d'accord pour passer à l'étape supérieur mais lui se refuse à tout traitement médicalement assisté qui permettrait d'optimiser les chances de concevoir un enfant ? J'emets de sérieux doute quant à sa volonté de construire une famille et pense qu'il a contracté ce mariage en vu uniquement d'obtenir ses papiers. Merci de votre retour au 06.51.53.84.23, je vous recontacte si je ne suis pas joignable.
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Il pourrait être envisageable d'engager une action en divorce pour faute. Toutefois, il conviendra de rapporter suffisamment d'éléments de preuve justifiant que Monsieur n'a jamais en réalité voulu fonder une famille, mais n'a souhaité se marier que pour obtenir des papiers. L'issue de cette procédure est loin d'être acquise, car le juge pourrait également en déduire une forme de lassitude quant aux options envisagées pour concevoir. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-24 - Le droit de garde réponse non lu

Question :
bonjour, je vais être père célibataire dans peu de temps normalement, ma concubine et moi sommes séparé. je vis à paris et elle à Nancy .Aura-t-elle le droit de m'empêcher de voir mon enfant une fois né, tant que la loi n'aura pas décidé du droit de garde et de visite? sachant qu'elle veut déménager et ne veut pas me voir?
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Cher Monsieur, Il est nécessaire que vous alliez reconnaître l'enfant à la mairie avant sa naissance. Vous devrez également aller confirmer cette reconnaissance. Sachant que vous êtes le père de cet enfant, Madame ne peut vous priver de le voir. Il conviendra d'entreprendre une action devant le juge aux affaires familiales lorsque l'enfant sera né pour organiser un droit de visite et d'hébergement à votre profit. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-21 - Droit pénal réponse non lu

Question : perquisition a mon absence
Bonjour, Dans la matinée du vendredi 14 Décembre 2012 une perquisition de police a été effectuée à mon domicile et en mon absence ces derniers ont alors forcé ma porte d'entrée, occasionnant des dégâts. La porte d'entrée a été condanné aprés le passage des forces de l'ordre, m'obligent ainsi à faire appel à un serrurier pour pouvoir accéder à mon appartement et j'ai constaté pas mal des dégâts a l'interieur, je me suis présente au commisairiat pour avoir d'infomation ils m'on dit qu'ils vont m'envoyer un courrier je ne toujours pas reçu ce courrier. Je tien à soumigner que je ne fais l'objet d'aucune plainte ni poursuite et que cette perquisition concennait une personne ne vivant pas à mon domicile. Qui doit paye les réparations? MERCI
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Tout dépend de quoi il s'agit et des enjeux. Des vérifications sont a faire. Je vous conseille de vous faire représenter et d'écrire en AR aux services de police qui ont procédé à cette perquisition. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat

2012-12-21 - Droit pénal réponse non lu

Question : perquisition a mon absence
Bonjour, Dans la matinée du vendredi 14 Décembre 2012 une perquisition de police a été effectuée à mon domicile et en mon absence ces derniers ont alors forcé ma porte d'entrée, occasionnant des dégâts. La porte d'entrée a été condanné aprés le passage des forces de l'ordre, m'obligent ainsi à faire appel à un serrurier pour pouvoir accéder à mon appartement et j'ai constaté pas mal des dégâts a l'interieur, je me suis présente au commisairiat pour avoir d'infomation ils m'on dit qu'ils vont m'envoyer un courrier je ne toujours pas reçu ce courrier. Je tien à soumigner que je ne fais l'objet d'aucune plainte ni poursuite et que cette perquisition concennait une personne ne vivant pas à mon domicile. Qui doit paye les réparations? MERCI
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour La perquisition domicilaire est possible sur commission rogatoire d'un Juge d'Instruction. Normalement, vous avez trouvé sur place un mot vous indiquant quel service est venu, avec des références de dossier. La police est autorisée à ouvrir par tous moyens, le plus souvent avec l'aide d'un serrurier, et doit refermer à son départ. Faites une déclaration à votre assurance. Il n'est pas évident de se faire rembourser les dégâts, d'autant plus si vous avez un lien, quel qu'il soit, avec une personne poursuivie. Il peut même se produire que vous ayez seulement été cité dans une procédure. Votre assureur vous renseignera plus en détail, ou vous dirigera vers un Avocat. Cordialement

2012-12-21 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Problème de rendue de caution
Bonjour maître, Actuellement , locataire d'un appartement type F2 , en séparation de mon conjoint, 2 enfants qui habite avec leur papa , pour de raisons juridique (garde des enfants) je dois quitter mon appartement actuel. Ayant rencontrer quelqu'un qui peux me louer son appartement à proximité de mon ex conjoint. Je peux quitter mon F2. J'ai tout de suite prevenue mon proprietaire , de mes soucis . Lui et moi avons mis tout en oeuvre pour trouver un nouveau locataire, afin de ne pas etre embetee avec les 3 mois de preavis.Il a trouvé. Mon soucis actuel, c' est que même en ayant trouvé un nouveau locataire à notre place, mon propriétaire ne veux pas nous rendre la caution . Est ce qu' il a le droits? Merci.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Non il n'a pas le droit et doit obligatoirement vous la rendre, après état des lieux. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat

2012-12-21 - Droit du Travail réponse non lu

Question : urgent : effectuer une rupture d'un contrat de professionnalisation
Bonjour, J'ai commencé un contrat de professionnalisation en septembre 2012. Et en entreprise, cela se passe mal. Je n'ai pas été formée par le responsable du magasin, ni par l'employeur. L'employeur m'accuse d'être "mauvaise" et de ne pas faire mon travail correctement, alors que ce n'est pas le cas. Il me dit ouvertement qu'il aimerait me virer, et ce qu'il aurait aimer le faire depuis le début ! Certains de mes collègues font des allusions sexuelles toute la journée, et ceux même quand les clients sont là, ils le font sans viser personne, mais c'est tous les jours, donc ça devient pénible. De mon côté j'aimerai mettre un terme à mon contrat de professionnalisation, car je ne trouve pas ma place. Je suis quelqu'un de sérieux et j'aimerai travailler dans une bonne ambiance, et de bons relations avec mes collègues et mon employeur, mais là ce n'est pas le cas. Donc comment je dois m'y prendre pour quitter cette entreprise le plus proprement possible et sans litige pour la suite de ma carrière ? Je vous remercie d'avance pour votre réponse
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut tenter de négocier votre départ avec votre employeur, et pour cela idéalement vous faire représenter, pour notamment éviter une démission. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat

2012-12-21 - Droit de l'immigration réponse non lu

Question : problème de papiers de mon épouse
Bonjour, Je suis marié avec une chinoise et malheureusement son titre de séjour (récipissé de carte de séjour)est périmé depuis le 25/11/2011. La sous-préfecture de Nogent-Sur-Marne nous a indiqué qu'il était trop tard et qu'il fallait entamer une procédure et pour cela contacter un avocat. Que doit-on faire? merci
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, La réponse est contenue dans votre question: contacter un avocat pour entamer les démarches administratives de régularisation de la situation de votre épouse. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat

2012-12-21 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : Repayer une facture.
Mon contrat avec sfr est résilié depuis Février 2012 . Le 05/11 de/2012 Recocash m'envoie un courrier de facture non payée. J'appelles Sfr qui me dit de voir avec le service de recouvrement Recocash parce que je ne leur doit plus rien parce que c'est une erreure informatique et ceux-ci (Recocash) ne veulent rien savoir, ils me menacent de m'envoyer un hussier pour une saisie. Je ne sais plus quoi faire. Je suis à free avec le même numéro de téléphone que j'avais à Sfr depuis la date de résiliation qui date de février 2012. Merci de me dire les démarches à suivre.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Pour l'instant, vous n'avez rien à faire. SI vous recevez un autre courrier, vous devrez répondre (en AR) en précisant cette situation et vous opposer au paiement. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel

2012-12-20 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Le remboursement de la cotisation
Madame, Monsieur, Je me permets de vous contacter suite à un problème avec mon assurance "Mutuelle des étudiants, LMDE". L'année dernière, j'étais une étudiante et j'ai souscrit un contrat avec LMDE pour la mutuelle, dans un mois j'ai reçu une CMU (Couverture de Maladie Universelle) qui est gratuite. Selon la loi, je n'ai pas le droit d'avoir 2 mutuelles. Du coup, j'ai résilié celle qui était payante. J'ai fait une demande auprès d'une LMDE pour le remboursement des frais de cotisation que j'ai payé, environ 210 EUR. J'ai effectué cette demande en avril, depuis j'ai envoyé encore 4 courriers avec les justificatifs nécessaires pour savoir ou se trouve le dossier et pour avoir les frais , mais je n'ai jamais reçu aucune réponse de la part de LMDE. Je souhaite être remboursée car je n'ai pas profité la mutuelle LMDE, autrement dit j'ai payé pour rien. Ma question est suivante: puis-je faire un courrier mise en demeure et quelles seront les conséquences? Et ou je pourrais trouver un avocat gratuit, si c'est possible. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Dans l'attente de vous lire, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distinguées. Tatyana Bazhina
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Oui vous pouvez écrire et adresser un courrier pour mettre en demeure votre débiteur. La conséquence est que selon l'article 1134 du code civil, les intérêts sur la somme due commencent à courir à compter de la mise en demeure. En cas de silence ou de réponse non satisfaisante, il faudra envisager d'initier une procédure devant la juridiction compétente. Pour un avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle (selon conditions de ressources), il faut vous adresser au tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel

2012-12-19 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : contrat de mariage
Bonjour, je souhaiterais me marier mais mon futur mari vit au sénégal, donc le mariage doit se faire au sénégal avant d être transcrit en France. Sauf que je ne veux pas me marier au sénégal sans effectuer un contrat de mariage avec séparation de biens valable dans les deux pays. A qui dois je m adresser pour effectuer ce contrat de mariage. Pour info mon futur mari ne pourra me rejoindre en France seulement après un mariage.Donc où dois je établir ce contrat , au sénégal ou en France. Il faut que le contrat soit valable dans les deux pays. Cordialement Merci pour votre aide
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Vous devez vous adresser à un notaire. Restant à votre entière disposition pour toute question, Cordialement, David Castel

2012-12-19 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : contrat de mariage
Bonjour, je souhaiterais me marier mais mon futur mari vit au sénégal, donc le mariage doit se faire au sénégal avant d être transcrit en France. Sauf que je ne veux pas me marier au sénégal sans effectuer un contrat de mariage avec séparation de biens valable dans les deux pays. A qui dois je m adresser pour effectuer ce contrat de mariage. Pour info mon futur mari ne pourra me rejoindre en France seulement après un mariage.Donc où dois je établir ce contrat , au sénégal ou en France. Il faut que le contrat soit valable dans les deux pays. Cordialement Merci pour votre aide
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour votre question repose sur des critères inexacts. il est au contraire recommandé de vous marier en France, donc de faire établir votre contrat par un Notaire en France. Il existe un risque très important que l'ambassade de France au Sénégal refuse de transcrire votre mariage, en raison des très nombreux cas de fraude. Cordialement

2012-12-19 - Le divorce réponse non lu

Question : constat d adultere
bonjour etant en instance de divorce non desire car je prefere une separation de corps. quel benefice il y a t il a faire un divorce pour faute? comment se passe un constat d adultere ? beneficiant de l aide juridictionnelle totale, est ce que je dois payer les frais d huissier? en vous remerciant cordialement.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour les justiciables préférant une séparation de corps correspondent à des catégories bien spécifiques: - les catholiques pratiquants qui redoutent l'excommunication - les personnes agées quand il faut conserver les droits à une pension de réversion - les gens qui ont le mauvais Avocat, celui qui calcule qu'il leur prendra un deuxième honoraire lors de la seconde procédure, qui convertira la séparation en divorce, avec second jugement - les indécis, surtout les coupables, qui n'osent pas aller au divorce en pensant qu'une petite séparation leur permettra de "réfléchir" entre les bras de quelqu'un d'autre... Si votre conjoint souhaite le divorce, cet objectif sera obtenu à moment donné, que vous le vouliez ou non. Les constats d'adultère ne sont plus beaucoup pratiqués, et il existe des moyens moins onéreux de se procurer des preuves, demandez à votre Avocat. Cordialement

2012-12-19 - Changement de nom réponse non lu

Question : Prendre le nom de ma mère
Bonjour, je me renseigne actuellement sur les possibilités d'abandonner le nom de famille que j'ai reçus à ma naissance, celui de mon père, pour celui de ma mère. En bref, mes parents se sont séparés avant mes 2 ans, née en Polynésie, d'un commun accord mes parents ont décidés de mon retour en France avec ma mère. Je vis donc à plus de 18 000 km de mon père et ma mère m'a élevé seule ces 18 dernières années. Pour des raisons qui sont pour moi légitimes (mon père n'a jamais gardé de véritable contact avec moi et n'a jamais participé en quoi que soit à mon éducation) mais qui ne le sont malheureusement pas d'un point de vue juridique à ma connaissance, ai-je un recours pour changer de nom? Si oui, quelle est la marche à suivre? Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, de mes sincères salutations. Vaianu TIATIA
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Afin de changer de nom patronymique, vous devez déposer une demande directement auprès du ministère de la justice. Vous pouvez entreprendre cette procédure seule ou par l'intermédiaire d'un avocat (conseillé). Toutefois, comme vous le soulignez vous-même, il est à craindre que le motif allégué ne soit pas considéré comme légitime. A titre d'exemples, des motifs légitimes pour un changement de nom sont : - le caractère ridicule ou péjoratif du nom, - l'extinction du nom de famille, - une consonance étrangère en vue d'une meilleure intégration, - ... Vous trouverez toutes les précisions ici : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/art_pix/1_Notice_changement_Noms_2007.pdf Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-19 - Le divorce réponse non lu

Question : constat d adultere
bonjour etant en instance de divorce non desire car je prefere une separation de corps. quel benefice il y a t il a faire un divorce pour faute? comment se passe un constat d adultere ? beneficiant de l aide juridictionnelle totale, est ce que je dois payer les frais d huissier? en vous remerciant cordialement.
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Les constats d'adultère ne sont pas toujours vus d'un bon oeil par les juges, il est préférable de prouver l'adultère par d'autres moyens si cela est possible. L'intérêt d'une procédure de divorce pour faute est d'obtenir éventuellement des dommages et intérêts. J'attire toutefois votre attention sur le fait que les sommes octroyées sont généralement faibles, et cela est très loin d'être systématique. En revanche, les procédures de divorce pour faute sont généralement plus longues qu'une autre procédure. Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle totale, vous n'avez pas à avancer les frais d'huissier. Toutefois, vous devez vous adresser à l'huissier désigné dans la décision d'aide juridictionnelle. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-19 - Le divorce réponse non lu

2012-12-19 - Changement de nom réponse non lu

Question : Prendre le nom de ma mère
Bonjour, je me renseigne actuellement sur les possibilités d'abandonner le nom de famille que j'ai reçus à ma naissance, celui de mon père, pour celui de ma mère. En bref, mes parents se sont séparés avant mes 2 ans, née en Polynésie, d'un commun accord mes parents ont décidés de mon retour en France avec ma mère. Je vis donc à plus de 18 000 km de mon père et ma mère m'a élevé seule ces 18 dernières années. Pour des raisons qui sont pour moi légitimes (mon père n'a jamais gardé de véritable contact avec moi et n'a jamais participé en quoi que soit à mon éducation) mais qui ne le sont malheureusement pas d'un point de vue juridique à ma connaissance, ai-je un recours pour changer de nom? Si oui, quelle est la marche à suivre? Dans l'attente d'une réponse, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, de mes sincères salutations. Vaianu TIATIA
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut vous adresser au Tribunal de Grande Instance du lieu le plus proche de votre domicile. Il vous faut pour cela obligatoirement désigner un avocat qui rédigera et présentera votre requête lors d'une audience. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-12-19 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : obtenir la nationalité française
je suis une jeune algérien de 35 ans je vie en algérie ,j'aimerais bien savoir si j'ai le droits de nationalité ou la résidence en france ,car mon grande père et français par déclaration en 1964 mais mon père n'a pas la nationalité car il mon dit qu'il à pas le droits par ce que quand mon grand père à la nationalité française mon père dépasse son 18 anniversaire, mon père est nè en 1936 et il est décidé en 2010 , car mon père fait son l'armé militaire (combattant) en 1956 au 1959 et il à le droits et est que ma mère elle à le droits de la résidence . et merci de me répondre
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour attendez les futures modifications que la diplomatie mets en chantier précisément en ce moment, suivez l'actualité, l'évolution va dans votre sens. cordialement

2012-12-19 - Droit du Travail réponse non lu

Question : Temps partiel
Bonjour, Je suis en temps partiel dans une résidence pour personnes âgées. Le groupe est associatif. J'effectue 2 week-end end par mois à raison de 41,17 heures mensuel. Mais horaires sont 10h 19h30 le samedi et le dimanche. Je n ai pas de pause puisque je suis seule toute la journée. Dans l année réellement , je suis sensée faire un week-end end sur deux. Seulement, certains mois il y a 5 week-end et c' est à moi que le cinquieme revient . Deux de mes collègues font les deux week-end restants. Elles doivent en faire un par mois. La direction à annualisé mes horaires... Seulement après calcul, il s avére que j effectue en réalité 38 heures de plus dans l ' année qui correspondent aux deux week-end restant à ma charge. Collègue 1 fait 12 week-end dans l'annee, collègue 2 fait 12 week-end dans l année. À elles deux, elles font donc 24 week-end end. Reste donc pour moi 28 week-end end. Hors 41h 17 fois 12 mois égale 494,04 heures. Sauf que 28 week-end end correspondent à 532 heures, ils ont occulté l équivalent de deux week-end, après un courrier, ils maintiennent que toutes mes heures sont inclusent dans 41,17 mensuel. Je ne peux pas leur offrir plus de trente heures par an??????. Pouvez vous me confirmer mes pensees. D autre part, j ai appris par une collegue une rumeur precisant que la direction souhaite mettre d astreinte les veilleurs tous les week-end, c est à dire qu ils resteraient du vendredi soir au dimanche soir à la résidence , jour et nuit. Que deviendrait mon contrat, peuvent il me changer de résidence? La aussi pouvez vous me renseigner!! Si cela peut vous renseigner, je suis en CDI depuis janvier 2005, avant cela j ai effectué pendant plusieurs années des CDD. Je vous remercie par avance et vous prie d excuser mon manque de clarté dans mes explications. Cordialement, Melle Ghabghoub
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour La principale difficulté que vous rencontrez est de faire valoir votre droit, qui ne parait pas contestable, à vous faire payer toutes vos heures, sans pour autant risquer le licenciement. Pour la première question, celle de heures réelles, établissez en conservez par tout moyen ( attestations..) les preuves de vos horaires réels. Il conviendra ensuite d'examiner vos feuilles de paie pour vérifier le nombre d'heures réglées. Vous pourrez alors écrire à votre employeur pour réclamer, ou refuser de faire les heures en trop, en prévenant à l'avance. Vous disposez d'une action devant le Conseil des Prud'hommes, mais l'engager suppose que vous soyez assistée d'un Avocat spécialiste en droit du travail, et que vous envisagiez de subir à court terme un licenciement. Pour la seconde question, il n'est pas possible de modifier votre contrat sans votre accord. On ne peut donc vous imposer des astreintes supplémentaires, ni vous changer de lieu de travail de façon importante sans votre accord. Cordialement

2012-12-18 - Le droit de garde réponse non lu

Question : delais pour prevenir
bonjour, suite a une decision provisoire du JAF, il a ete decide que j ai droit a un droit de visite et d hebergement 1 week end par mois et la moitie des vacances scolaires. dernierement j ai recu une lettre de ma femme demandant a etre prevenue 72h a l avance de mon intention de venir chercher les enfants. en a t elle le droit ou bien cela doit etre mentionne dans la decision du tribunal? en vous remerciant.
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Madame ne peut exiger ce délai de prévenance si cela n'est pas spécifié dans la décision. Je reste à votre disposition. Cordialement, -- Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-16 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Père d'un enfant à l'étranger.
Bonjour, Je vous contacte car, je suis allé plusieurs fois en Colombie, j'ai rencontré quelqu'un là bas, et elle est enceinte de moi. - Est-ce que si il naît là bas, en Colombie, il aura la double nationalité, et pourra venir en France après ? Peut-elle obtenir la nationalité française ? - Est-ce que si je l'a fait venir en France, a l'aide d'une "Attestation d'accueil", (il lui faut un visa ?? court séjour temporaire ?) a t-elle droit a des aides, ou mon assurance personnel peut couvrir les frais ? Et le bébé sera t-il Français, double nationalités ou seulement Colombien ? Y a t-il un autre moyen pour venir en France qu'un Visa long séjour pour elle ? Merci beaucoup de vos réponses !
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour, je ne suis pas spécialiste de droit international privé, mais j'ai déjà un conseil: il me semble tout à fait intéressant qu'elle accouche en France. second conseil: épousez la si vous l'aimez: non seulement elle en sera heureuse, mais elle pourra acquérir la nationalité française au bout d'une période, de trois ans je crois. consultez un spécialiste de droit international privé évidemment, si c'est un grande artiste de la chanson décolorée, et qu'elle chante aux jeux olympiques, elle refusera pour des raisons fiscales........ cordialement

2012-12-16 - Le divorce réponse non lu

Question : la pension alimentaire de ma fille majeur
mon ex mari ne prend jamais de nouvelle de mes enfants jusqu'a ce jour ou il souhaite faire arreter le versement de la pension de ma fille me reprochan de ne jamais lui fournir bultins de note de ceux ci .il ne me la jamais demander bref prend son fils une fois par ans et sa fille jamais.ma fille a travailler a mcdo et a eu un revenue insufissant et toujour a ma charge .actuellement elle ne travaille pas et cherche du travail a t'il le droit d arreter de payer la pension de anais ma fille que dois je faire merci
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour le reproche sur les bulletins de notes est superflu, puisqu'elle n'en a plus, et que le père pouvait se les faire adresser directement par l'établissement. je suis obligé de postuler que votre fille est majeure. n'étant plus scolaire, elle ne peut plus justifier le maintien de la pension qui vous était versée. cependant, nécessiteuse, elle peut elle même engager une procédure contre ses deux parents pour obtenir une pension, nommée " subsides". vous connaissez ce droit, qui est réversible, et peut amener les enfants à payer la maison de retraite des parents. elle doit choisir un Avocat , bénéficiera sans doute de l'aide juridictionnelle, et vous répondrez à son action, en accord avec elle, que vous avez déjà la charge de l'hébergement, tandis que le père, qui avait les moyens de payer, continuera à etre condamné à régler. cette obligation s'arrêtera quand elle gagnera sa vie. cordialement

2012-12-16 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : contrat assurance-vie:fin de contrat recherche des bénéficiaires
suite au décés de la soeur de mon épouse,nous avons constaté la prèsence d'un contrat d'assurance-vie qui la place comme bénéficiaire en deuxième rang. Hors il se trouve que le premier bénéficiaire n'a pas été trouvé par la banque assureur. Comment et qui doit agir pour que ce contrat échue (le délai des deux ans est dépassé)soit distribuer légalement au deuxième bénéficiaire?
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour le règlement après décès du souscripteur est une source importante de profits pour les banques....... le cas que vous soumettez est tout à fait particulier, de deux bénéficiaires successifs, le premier disparu. je recommande que la seconde bénéficiaire assigne la banque et le premier, à sa dernière adresse, ou sans adresse, son Avocat lui expliquera, et obtienne un jugement. ce jugement permettra à la banque d'être protégée d'une revendication ultérieure. vous avez cependant bien tardé. rencontrez rapidement un Avocat compétente en droit civil. cordialement

2012-12-13 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : droit parental
Bonjour Je vous explique mon problème je part a la Réunion le 29 décembre 2012, cause de problème familiale et le problème qui s'oppose a moi c'est que mon ex copine me menace de m'enlevé la garde parental, j'ai rendez vous le 13 janvier 2013 au tribunal pour la garde ainsi que la pension alimentaire et je ne pourrait pas être présent quel solution je peut envisager. Car je ne suis pas représenter par un avocat, pouvez vous m'aider ou me renseigner ? dans l'attente d'une réponse de votre part. Veuillez agréer madame,monsieur mes salutation distingués MASSELO jean francois
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Vous pouvez vous faire représenter par un avocat à cette audience, votre présence n'étant pas obligatoire. A défaut, vous pouvez en solliciter le renvoi, en envoyant un courrier au juge avec copie à Madame avec les éléments justificatifs (de vos problèmes familiaux). Il serait toutefois préférable que vous soyez présent pour demander ce renvoi au risque qu'il ne statue sur les seuls éléments fournis par votre ex compagne, ou qu'il radie l'affaire si vous êtes demandeur. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-13 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : sortir d un surendettement
apres un jugement devant le tribunal d instance ,qui a statué l effacement des dettes non professionnelles pour un montant de 21500euro je suis inscrit au fichier nationnal pour une duree de 8 ans. Comment puis-je sortir de cette situation afin de pouvoir a nouveau effectué un empreint d acces a la construction . ce jugement date de 2010.Sinceres salutations
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Il faut écrire à la Banque de France! Restant à votre disposition, Cordialement, David Castel Avocat

2012-12-13 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : ERP et jurisprudence
Je lis dans les textes de loi sur les établissements recevant du public (ERP) que "Les locaux qui peuvent être assimilés au domicile privé ou ceux réservés aux travailleurs ne sont pas des ERP." http://www.haute-vienne.gouv.fr/Les-actions-de-l-Etat/Securite-et-protection-de-la-population/Protection-civile-risques/Etablissements-recevant-du-public-Commissions-de-securite/Les-etablissements-recevant-du-public-ERP Qu'entend-t-on par ASSIMILES AU DOMICILE PRIVE. ? Cette considération fait apparemment suite à quelques jurisprudences, quelles sont-elles ? Pour être plus précis dans ma question : je dispose d'un local avec jardin à la meme adresse que mon domicile mais non adjacent. Si ce local et jardin sont inclus à mon bail d'habitation seront-il assimilés à mon domicile privé ? Si il ne me sont pas loués mais appartiennent à une SCI dont je suis actionnaire avec mes freres et soeurs et sont utilisés par nous seront-il assimilés à mon domicile privé ? Par avance merci pour votre réponse.
Réponse par : Avocatlantique - Jean Marc Boizard
Bonjour Comme c'est la pratique habituelle sur internet, vous tentez d'orienter votre question, de sorte que vous essayez d'avoir une réponse favorable à l'opinion que vous en avez déjà. Avant de vous répondre, il est donc nécessaire que vous compreniez que je ne désire pas vous faire plaisir, mais vous fournir une base juridique, nécessairement simplifiée, et que la solution complète de votre question est bien plus complexe que ma réponse, faute de réussir à obtenir de vous le reste des paramètres de votre réelle situation. La principale réponse figure d'ailleurs dans votre question, par le concept principal, que vous évitez soigneusement d'évoquer : quelle est l'activité professionnelle et dans quel espace est elle en cours? On assimilera au domicile privé toutes les parties de l'immeuble qui ne seront pas ouvertes au public. Soit un dentiste qui aurait installé son cabinet au rez de chaussée de son immeuble et qui habiterait les étages : les endroits accessibles au public, salle d'attente, couloir d'entrée, toilettes, cabinet de consultation, secrétariat sont évidemment des lieux ERP et pas l'étage. La finalité consiste à savoir si vous devez supporter les frais d'aménagement, d'accessibilité, de sécurité. Votre local avec jardin sont ils le lieu de votre habitation privée , ou du public peut il y pénétrer? Comme vous pouvez le constater, la réponse vous est facilement accessible, et elle est de pur bon sens. Le droit ne consiste pas à déformer la réalité. Cordialement

2012-12-13 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : TAXE HABITATION ET REDEVANCE TV
MON SALAIRE MENSUEL EST DE 372 EUROS + RSA DE 272 EUROS; suite a des dépenses imprévues et inévitables, je me retrouve en découvert bancaire et dettes locatives. Je n'ai donc plus le minimum vital sur mon compte. Ma demande de dégrèvement ayant été refusé par la trésorerie de ma commune, je viens de faire appel de cette décision au conciliateur par courrier recommandé. Je suis donc dans l'attente de la réponse.Cependant mon employeur m'a informé que ma commune lui a adressé un courrier recomandé pour saisi sur salaire, sous peine si il n'y donne pas suite que cela se retourne contre lui. Etant dans l'attente de réponse du conciliateur, et n'ayant plus le minimum vital pour vivre, mon employeur peut-il s'abstenir légalement de leur envoyer la somme réclamée (et qui serait donc déduite de mon prochain salaire) ?
Réponse par : Dorothée Turnes - Dorothée Turnes
La réponse à votre question est que votre employeur est tenu de verser la somme réclamée par l'Administration au risque de faire lui même l'objet de poursuites.Par contre vous avez peut être encore la possibilité de faire opposition à l'avis à tiers détenteur.

2012-12-12 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : assurance-vie ;fin de contrat ;recherche des beneficiaires.
suite à un décés nous avons découvert un contrat d'assurance-vie échue par le décés du souscripteur. Compte tenu que le délai des 2 ans est écoulée aprés le décés et que le premier bénéficiaire n'a pas été retrouvé par la banque à l'origine du contrat; comment et qui doit agir pour que ce contrat échue par le décés soit versé au second bénéficiaire par défaut du premier?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, La réponse est simple: Par ce second bénéficiaire ! Restant à votre entière disposition, Cordialement David Castel Avocat Au Barreau de Paris

2012-12-12 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : information cpam
bonjour je rencontre un litige avec la securite sociale , il m informe que ma fille de deux ans n est pas declarer alors que je l ai fait ! j apprehende beaucoup sur ce qui peux se passer par la suite dans l attente d une reponse de votre part vous remerciant par avance elodie senechal
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut leur écrire, en AR, pour les informer de cette situation et préserver vos droits, et attendre leur réponse pour savoir comment réagir! Restant à votre disposition, Cordialement, David Castel

2012-12-10 - Droit de l'immigration réponse non lu

Question : regularisation 10 ans de presence en france
bonjour, voila j expose mon problème , je suis rentré en France en 2002 avec un visa d étude , je suis originaire d algerie , chaque année g pas de probleme avec la préfecture de Strasbourg pour le renouvellement de mon titre de séjour , mais en 2008 on ma envoyer une lettre pour quitter le territoire français ! j déposer un recours juridique ça na rien donner ,pire que ca en 2009 on ma fait une opposition de mariage ! ma question aujourd8 est ce que j le droit de déposer une demande de régularisation de 10 ans ,, est ce que je risque des sanction a propos de opposition du mariage car mon ex a pris 4 moi de prison avec soursis!
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur;, Oui je pense que vous avez le droit de déposer une telle demande. Il faut vérifier le dossier pour estimer vos risques de nature pénale. Restant à votre disposition, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-12-10 - Droit pénal réponse non lu

Question : non présentation d'enfant
Bonjours! par décision jugement du 9 septembre 2008, j'ai le droit de visite et le doit d'exercer l'autorité parental envers mon fils ainsi que de communication, mais voila que depuis le 19 aout 2012 mon ex-épouse me refuse ce droit, elle estime que je suis un mauvais père et de ne pas être présent pour mon fils alors que c'est elle qui refuse de prendre mes appels téléphonique ou tous simplement elle me répond non il n’y a pas ton fils ici comme l’été le cas du 07 décembre2012 enme disant que mon fils est malade et m'accusant d’être a l'origine d'un empoisonnement ou je ne sais quoi encore, après deux main courante chez la police j'ai l’intension de déposer plainte de non présentation d'enfant et de fausse accusation merci de me conseiller, merci de votre réponse
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Vous pouvez effectivement déposer plainte pour non représentation d'enfant. Toutefois, il n'y a que rarement des suites apportées à ces plaintes. Si la non représentation d'enfant est avérée et que vous avez des moyens de le démontrer, vous pouvez faire une citation directe devant le tribunal correctionnel dans le ressort duquel réside Madame avec l'enfant. Si vous considérez que Madame peut représenter un danger pour l'enfant, vous pouvez également saisir à nouveau le juge aux affaires familiales afin de modifier votre droit de visite et d'hébergement, ou saisir le juge pour enfant. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-07 - Héritage et Droit notorial réponse non lu

Question : ma soeur m'empèche de vendre ma maison
bonjour , ma soeur m'empèche de vendre ma maison qui est issue d'une donation hors selon l'article 924 4 en hypotéquant un de mes biens je suis dans le droit de vendre ce qui couvre les acquéreurs et le notaire. Malgré cela elle a menacé les trois agences immobilières par courrier en ar d'action en justice et de dommages et intérets a son égard.deux des agences ont arreté la vente la troisième est sur le point de le faire. puisje me retourner contre elle en utilisant l'article 312 10 et l'article 1382 ou y en a t'il un autre car j'habite a 500 km de ce bien et je ne peux pas vendre donc sans passer par des agences.elle trouve les agences par leur publicité sur internet. ma mère est toujours vivante et est tout a fait d'accord pour que je vende elle est fachée avec ma soeur qui lui a fait toutes les misères du monde depuis le décès de mon père.peut elle intervenir.MERCI
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il vous faut écrire à votre sœur pour la mettre en demeure de cesser ses agissements, faute de quoi vous pourrez la poursuivre au plan civil en effet sur le fondement de 1382 et également au plan pénal pour par exemple harcèlement. Il faut également que vous continuez à chercher une agence (ou un particulier) qui accepte de trouver un acheteur car elle n'a aucune raison de ne pas le faire et elle n'a pas à craindre les menaces de madame votre sœur. Madame votre mère n'a pas spécialement à intervenir dans la mesure où le bien vous appartient complètement. Restant à votre disposition pour toute question, David Castel Avocat au Barreau de Paris 01 48 00 80 52

2012-12-07 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Changer d'Avocat
Bonjour, Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour déssaisir un avocat d'une affaire pour manquement à ses obligations professionnelles et que l'on arrive plus à rentrer en communication avec lui. Merci,
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Vous n'êtes pas "marié" avec un avocat et vous pouvez dessaisir celui que vous avez désigné par un simple courrier, en AR pour lui notifier votre décision, et mettre fin à son mandat sans aucune ambiguïté. En cas d'une quelconque difficulté, vous pouvez également saisir le bâtonnier de l'ordre auquel cet avocat appartient et lui faire part de toutes vos demandes. Restant à votre disposition pour toute suite ou question, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-12-07 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Changer d'Avocat
Bonjour, Je voudrais savoir quelle est la procédure à suivre pour déssaisir un avocat d'une affaire pour manquement à ses obligations professionnelles et que l'on arrive plus à rentrer en communication avec lui. Merci,
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Il vous suffit simplement de choisir un nouvel avocat qui lui écrira à votre ancien conseil pour lui indiquer ce changement. Vous n'avez de votre côté pas de démarche particulière à effectuer. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-07 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Faux contrat de bail
Bonjour, Je suis membre d'une famille propriétaires de biens immobiliers mais il s'avere qu'apres le décés de mon père en 2004 certains biens ont été loués pebdant mon abscence sous un faux contrat de bail ce que d'ailleurs a reconu le souscripteur du contrat qui est mon frère en charge de la gestion des biens immobiliers de manière provisoire. Quelle procédure je dois entamer et quelles dédommagement je dois exiger. Merci
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Cette situation entraîne la possibilité de nombreuses procédures judiciaires, tant au plan pénal (plainte notamment pour faux et usage ou escroquerie) qu'au plan civil (annulation de bail). Vous pourrez naturellement demander des dommages et intérêts pour chacune de ces procédures,qu'il faudra calculer en fonction des intérêts en jeu et des préjudices justifiables. Restant à votre entière disposition pour toute question ou suite, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris 01 48 00 80 52

2012-12-06 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : perte de garantie suite liquidation judiciaire/panne à répétition.
Nous avons fait installer une pompe a chaleur avec une extension de garantie de 5 ans en septembre 2009.l'installation est tombée en panne une première fois en mars 2011,le vendeur est venu la dépanner et la réparation a été prise en compte dans le cadre de la garantie.L installation est tombée une autre fois en panne le 15 novembre de cette année, la même panne, ,n arrivant pas à contacter l entreprise je me suis déplacé a son siège social et c est avec surprise que j ai appris que l entreprise avait coulé et n existait plus.nous venions par cette mauvaise nouvelle perdre la garantie de notre installation y compris le contrat d entretient de 1500 euros que nous avions payer.Nous avons donc fait intervenir une autre entreprise qui nous a facturer la prestation 234 euros.La réparation a tenu 2 jours. Nous venons donc de faire appel directement au constructeur, qui a décelé la même panne que la première et nous a présenté un devis de presque 1300 euros.Pensant qu'il doit y avoir un défaut d 'origine.Que pouvons nous faire pour nous défendre,contre le vendeur et le fabricant ?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Il vous faut écrire en AR (sachant qu'Il vaut mieux pour rédiger ce courrier confier cette mission à un juriste professionnel)à ces deux interlocuteurs, pour les informer de ces problèmes, les mettre en demeure de régulariser la situation, et en cas de réponse non satisfaisante ou de silence de mettre en cause la responsabilité de chacun d'eux en les assignant devant le Tribunal compétent pour demander l'annulation de la vente (vice caché ou autre fondement) et demander le remboursement des frais occasionnés ainsi que des dommages et intérêts. Restant à votre disposition pour toute question, David Castel Avocat

2012-12-05 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Mise en Demeure
Bonjour, Je voudrais avoir un conseil sur la procedure de mise en demeure d'un locataire sans contrat de bail régulier. Merci
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il suffit de lui écrire, en AR mais sans forme particulière, pour lui exposer la situation juridique et formuler vos demandes! Il est évidemment préférable et fortement conseillé de faire rédiger ce courrier par un juriste professionnel mais ce n'est pas obligatoire: Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat

2012-12-04 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Recours contre son avocat
Bonjour Par la présente je souhaite savoir s'il est possible d'engager un recours contre mon avocat dans le cas suivant brièvement exposé ci dessous. En effet suite a une agression dont j'ai été victime , le tribunal correctionnel à condamné mes agresseurs a me verser une somme de 24.000 € pour préjudices et autres. Mes agresseurs n’étant pas solvables ,nous avons saisi la CIVI qui nous a proposé la somme de 7000€, que nous avons évidement refusés, après quelques mois de procédure la CIVI est définitivement restée sur ce montant. Mon avocat et moi avons décidé saisir la cour d'appel,malheureusement mon avocat n'a pas respecté les délais d'appel et la cours a prononcé la caducité de l'affaire.Apparemment c’était mon dernier recours possible. Pourriez vous m'indiquer les démarches possibles. Tres cordialement
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Vous pouvez parfaitement engager un recours contre votre avocat qui est obligatoirement assuré pour sa responsabilité professionnelle. Il vous faut pour cela écrire en AR au Bâtonnier de l'ordre des avocats dont dépend votre avocat pour lui expliquer l'affaire et demander un dédommagement à l'avocat. Attention en revanche à une petite difficulté qui peut avoir son importance: vous devrez prouver que vous aviez bien mandaté votre avocat pour qu'il fasse cet appel! Car l'Avocat prétendra vraisemblablement le contraire! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-12-03 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : ACHAT D'UN VEHICULE VICE CACHE
bonjour, j'ai acheté une audi a3 tdi 130 année 2002, dans un garage ( AUTO VO 91 ) à Sainte genevive des bois(91),le 24/03/2012, il s'avere qu'au deuxieme jour de l'achat la voiture avait un probleme d'injecteur, le garage m'a dit qu'il prenait en charge, et il m'a envoyer vers un autre garage qui s'est occupé des réparation, ce dernier ne m'a pas donné de facture apres les réparation, en me disant qu'il s'etait arrangé avec le garage (vendeur), la voiture a fonctionné plus ou moin correctement jusqu'a Septembre 2012, ensuite le probleme a recommencé, j'ai fait annalyser la voiture dans un garage(autre), il s'avère que les meme injecteurs sont HS, en gros, rien a ete changé, le garage chargé des réparation a du simplement me les décrasser, histoire de reculer l'échéance... je suis retourné au garage (vendeur AUTO VO 91 ), j'ai expliqué le cas au vendeur, il me répond: ce n'est pas mon probleme, retourne voir le garage chez qui je t'ai envoyé .que dois je faire? je veux les poursuivre en justice si possible, car les frais des réparations chez AUDI s'elèvent à 2100e TTC
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Il faut écrire en AR à votre vendeur pour le mettre en demeure de régulariser la situation, et en cas de réponse non satisfaisante ou de silence, saisir le tribunal d'instance le plus proche de chez vous! Restant à votre disposition, Cordialement David Castel

2012-12-03 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : pension alimentaire
Ma question est la suivante mon ex conjoint a cessé de payer la pension alimentaire pour une de nos 2 filles sous le prétexte que celle ci est majeure (étudiante) ai je le droit de réclamer le reliquat ? Il a cesser de payer depuis Février 2011 et nous ne sommes pas passer devant un Juge
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Monsieur ne peut décider unilatéralement de ne plus payer la pension alimentaire. Celle-ci reste due jusqu'à ce que les enfants soient en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Vous êtes donc parfaitement en droit de demander l'arriéré de pension alimentaire. Cependant, pour pouvoir obtenir cet arriéré, encore faut-il que la pension alimentaire ait été fixée par un jugement. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-12-03 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : Banque accord
Bonjour, Suite à de grosses difficultées financières en 2011 (licenciement économique), j'ai eu des prélèvements de Banque Accord qui ne sont pas passés sur mon compte. Suite à cela les frais ce sont accumulés et j'ai été harcelé (même ma famille) par cet organisme. Tous les mois je verse une somme pour montrer ma bonne foi. J'ai réclamé en octobre 2011 le montant de ce que je m'était servi par le biais de cette carte sans les frais or cette organisme ne me les a jamais fourni, a chaque fois que je demande on me donne le total mais avec les frais et je pense qu'il y en à pour presque 3000€ de frais. Ce qui est énorme. Je vie chez mes parents et hier des huissiers sont passés et ont laissés un avis de passage chez parents "nature de l'acte PV DE TENTATIVE DE SAISIE". Je n'ai rien à moi chez eux et je ne sais quoi faire. Je n'ai pas la somme qu'il me réclame. Mes questions sont : - dois je aller récupérer ce document alors que je n'ai eu qu'un avis de passage poser dans la boite aux lettres de mes parents? - comment avoir le décompte de l'argent que je leur ai emprunter sans les frais? - Je souhaite aussi avoir une copie de mon contrat que j'ai signé avec eux car je n'ai pas de trace de cela comment procéder? - peuvent ils saisir mes parents? - Ont ils le droit de me prendre autant de frais? - Je verse tous les mois de l'argent peuvent ils quand même me saisir? - quel sont mes recourts? Merci de votre réponse.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, - Oui vous devez aller aller chercher le courrier déposé par l'Huissier si cela est votre adresse; - Pour connaître le décompte, et avoir copie du contrat, il faut écrire à l'organisme. - Non ils ne peuvent pas saisir vos parents, sauf si ceux-ci étaient caution. - Les frais doivent avoir été prévus au contrat. pour pouvoir être sollicités. - Ils peuvent vous saisir mais uniquement après une décision de justice qui l'autorise, et aucunement avant. - Ils doivent évidemment décompter de votre dette, les sommes d'argent que vous versez chaque mois; - Recours: courriers AR + défense en justice en cas de saisie de juridiction. Restant à votre entière disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-12-03 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : Cotisation assurance impayée
Bonjour, Suite à mon refus (argumenté) auprès du directeur de Groupama assurances de ne pas payer une partie de ma cotisation de l'assurance complémentaire santé (31% d'augmentation), je viens de recevoir un courrier me stipulant qu'une saisine pourrait être déclenchée en vue d'obtenir la saisie conservatoire de mes comptes. J'ai reçu auparavant des courriers de relance pour paiement, et ensuite mise en demeure. J'ai cessé de répondre depuis la première mise en demeure. Je précise que la somme réclamée ne correspond pas à la somme due. En effet, au début de cette affaire, j'ai envoyé un chèque correspondant à ce que je pensais devoir, en y intégrant une augmentation de 10% de la prime d'assurance. J'avais en préalable demandé les raisons d'une augmentation de 31%, mais je n'ai pas eu d'explication. Ma question est : puis-je persister et aller vers la saisine, et dénoncer la saisie conservatoire, sachant que le montant réclamé n'est pas bon (ils n'ont pas déduit le montant du chèque), ou dois-je me résoudre à accepter le dernier arrangement, à savoir téléphoner à la société de recouvrement? Merci pour votre réponse. Cordialement, Daniel Renault
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Non vous ne devez pas accepter la société de recouvrement, mais au contraire continuer de soutenir votre position, si vous l'estimez juste et défendable. Conservez copie de tous vos échanges, et en cas de poursuite, il faudra saisir le juge de l'exécution pour l'empêcher en faisant valoir vos arguments. Restant à votre disposition pour toute question, David Castel, Avocat au barreau de Paris

2012-11-30 - Droit de l'immigration réponse non lu

Question : Régularisation
Bonjour ! Je suis sénégalais, en France depuis le 1/11/2002 pour mes études. Jusqu'en 2005 tout allait bien. Mais en 2006, je devais soutenir mon mémoire, je me suis présenté à la sous-préfecture du Raincy pour renouveler mon titre de séjour et on me l'a refusé sous prétexte qu'il me fallait une inscription pour l'année scolaire 2005/2006( on avit un délai d'un an à mon école pour faire notre mémoire). Mon père qui payait mes études avait fait un grave accident à l'époque et est resté 2 ans sans travailler. Du coup j'ai pas pu poursuivre mes études. Je me suis retrouver clandestin depuis lors. L'année scolaire 2006/2007 je me suis inscrit à mon école en Mastère "Affaires Internationales" malheureusement j'ai pas pu passer mes examens faute de ne pas avoir pu payer mon dernier trimestre. Je suis pacsé avec une ivoirienne (qui a un titre de séjour étudiant/élève renouvelable chaque année)on habite ensemble depuis février 2011, on a des factures (edf, sfr... à nos deux noms)et on a une fille de 6 mois. Je travaille depuis 2009 dans une entreprise mais pas avec ma vraie identitée (sic), mais ma responsable le sait depuis l'année dernière et est prête à me fournir une promesse d'embauche. J'ai les preuves de ma présence en France depuis 10 ans et je joue au football dans un petit club de district depuis 4 ans (club affilié à la FFF) Que dois-je faire pour avoir un titre de séjour ?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Écrire à la préfecture, puis, en cas de refus ou de silence, envisager un recours au Tribunal Administratif. Restant à votre disposition, Cordialement David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-11-30 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : information
Bonjour Monsieur, Madame Je voudrais avoir quelques informations je vous raconte brièvement ma situation. Je suis devenu papa il y a 2 mois avec une personne qui a un titre de séjour en France, elle habite et travaille en France. Nous sommes actuellement séparé car notre couple ne va plus mais le problème qui se passe c'est que la mère m'autorise a voir ma fille quand je veux chez elle mais je ne participe pas la vie de paternité car j'ai l'impression qu'elle veut la garde et s'en occupe que elle. Elle ne me donne aucun information sur les rendez vous de ma fille ou autre. Il faut que je lui demande a chaque fois, si je ne lui pose pas de question, elle ne me dira rien. Je ne sais même pas si on a eu le livret de Famille, elle ne me donne aucune information; es ce normale ? Ensuite elle me reproche que je ne l'es pas assez soutenu lors de son accouchement alors que j'étais présent du début a la fin et elle me reproche aussi que je n'avais pas a remplir les papiers que l'hôpital nous donne pour l'état civile de notre puce. J'ai rempli les éléments que je connaissais, j'ai laisse les papiers a l’hôpital je suis reparti chez moi pour me reposer et le lendemain, je suis retourné a la maternité les papiers de notre puce, elle l'es a donné sans que je regarde, elle a cru que je voulais la doubler entre guillemets alors que non de plus je n'avais pas fait de reconnaissance anticipée donc je ne sais pas comment j'aurai pu faire pour la doubler, je pense plus que celle plutôt elle qu'il voulais me doubler. Enfin, 2 jours après l'accouchement je vais a la mairie pour reconnaitre ma fille et j’apprends que l'extrait d'acte de naissance est sorti avec aucune information sur moi alors que la mairie m'a laisse un message sur mon téléphone pour que je vienne reconnaitre l'enfant et s'apprend que la mère a appelé la mairie pour changer l’orthographe d'un des prénoms et par la même occasion la dame de la mairie a pose la questions si j'allais venir; et elle leur a dis que je ne pouvais pas me déplacer et que j'avais fait une reconnaissance anticipé alors que non, j'ai fais la démarche mais il me manque des informations. Enfin, je ne sais pas vraiment si elle a l'intention de partir de la France pour repartir dans son pays avec ma puce ou si elle veut rester en France mais partir loin de moi, a-t-elle le droit de partir avec ma fille alors qu'elle es née en France sans me le dire ou me prévenir qu'elle déménage. J'ai vraiment peur qu'elle me prive de ma fille. Donc voila approximativement, ma situation donc j'aimerai avoir quelques informations ainsi que mes droits de père et les démarches qui sont a faire. Merci d'avance, Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Cher Monsieur, Apparaissez-vous comme le père de l'enfant sur son acte de naissance ? A défaut, vous devez impérativement retourner à la mairie pour reconnaître votre fille. Madame ne peut pas vous priver de vos droits de père, et n'a pas le droit de partir à l'étranger sans vous prévenir, et sans votre accord. Je vous invite ensuite à entreprendre une procédure urgente auprès du juge aux affaires familiales dans le ressort duquel réside Madame avec l'enfant afin qu'il soit rapidement statué sur votre droit de visite et d'hébergement. Vous avez tout intérêt à l'occasion de cette procédure de demander que soit ordonnée l'interdiction de sortie du territoire de l'enfant. Cela empêchera Madame de partir éventuellement à l'étranger avec votre fille. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-11-29 - Le droit de garde réponse non lu

Question : separation sans etre marier
bonjour voila j'a deux enfants en bas ages, et elles portent toutes les deux le nom de leur père lui travaille depuis peu et pas moi il part souvent en déplacement je voulais savoir si on se sépare ki devont nous contacter pour le droit de garde? est ce que du fait que mes enfants ont leur noms et ke lui travaille et pas moi est ce que il va automatiquement avoir le droit de garde a 100% car cela me fait peur car il ne sent occupe pas
Réponse par : CABINET STEPHANIE KWEMO - STEPHANIE KWEMO
Chère Madame, En cas de séparation, il faudra contacter le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence. Afin de statuer sur le droit de garde, le juge prend en compte plusieurs éléments, mais il privilégie avant tout l'intérêt des enfants. Le fait que ces derniers portent le nom de leur père et que celui-ci travaille n'implique donc certainement pas que le père aura le droit de garde à 100%. Bien cordialement.

2012-11-29 - Le droit de garde réponse non lu

Question : separation sans etre marier
bonjour voila j'a deux enfants en bas ages, et elles portent toutes les deux le nom de leur père lui travaille depuis peu et pas moi il part souvent en déplacement je voulais savoir si on se sépare ki devont nous contacter pour le droit de garde? est ce que du fait que mes enfants ont leur noms et ke lui travaille et pas moi est ce que il va automatiquement avoir le droit de garde a 100% car cela me fait peur car il ne sent occupe pas
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Il convient de saisir le juge aux affaires familiales afin que soit fixées la résidence des enfants et les modalités du droit de visite et d'hébergement. Lors de cette procédure, le juge statuera également sur le montant de la pension alimentaire. Le fait que vous ne travaillez pas n'est pas un obstacle à ce que la résidence des enfants soit fixée chez vous. Le juge s'intéresse essentiellement aux capacités éducatives de chacun des parents. Le fait que vous soyez sans emploi actuellement signifie que vous êtes au contraire plus disponible que Monsieur pour vous occuper des enfants, particulièrement s'ils sont en bas âge. Je reste à votre disposition. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-11-29 - Le droit de garde réponse non lu

Question : Mes enfants
Bonjour Je suis en couple depuis 9 ans nous vivons toujours sur le même toit mais rien ne vas plus nous avons deux enfants en commun . Mon concubin n ai pas au courant de me s démarches je souhaite le quitter et partir dans une autre ville habiter avec mes enfnats , ai je le droit ? Je souhaite partir vivre a plus de 300km de chez nous , quel démarche dois je faire en premier ,puis je partir avec mes enfant en imformant la police que je quitte le domicile conjugua avec mes enfants en leur donnant ma nouvelle adresse. Pour la garde de me deux enfants je la veux exclusive ,car pour moi il est incapable de s en occuper a pleins temps , je suis assistante maternelle j ai donc un travail que je pourrais exercer dans cette nouvelle ville. Pouvez m aider j en ai grand besoin je n ai jamais eu a faire avec des avocats . Cordialement. Lahaze Sophie
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Chère Madame, La situation est délicate car vous ne pouvez priver votre conjoint de ses enfants dans la mesure où il est leur père et détient autant de droits que vous les concernant. Il serait préférable d'attendre une décision de justice avant de partir. Ainsi, vous seriez parfaitement dans votre droit si le juge fixe la résidence des enfants chez vous. Il existe des procédures d'urgence pour ce genre de situation. Même si la résidence principale des enfants est fixée à votre domicile, il ne sera pas possible de priver le père de son droit de visite et d'hébergement, sauf s'il se montrait particulièrement violent envers les enfants. Le droit de visite et d'hébergement dit classique s'exerce un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Compte-tenu de l'éloignement, ces modalités peuvent être modifiées, comme par exemple un week end par mois et la totalité des vacances de la Toussaint, ou février, ou Pâques. Vous pouvez prendre le risque de partir avec les enfants, sans en aviser immédiatement le père. Cependant, les juges n'aiment pas ce type de comportement et cela pourrait vous préjudicier par la suite. Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. Cordialement, Emilie Parance Avocat à la Cour 24 rue Edouard Lockroy 75011 PARIS Tél. : 01 42 76 02 02 Fax : 01 42 76 02 04 avocat.parance@gmail.com

2012-11-29 - Le droit de garde réponse non lu

Question : separation sans etre marier
bonjour voila j'a deux enfants en bas ages, et elles portent toutes les deux le nom de leur père lui travaille depuis peu et pas moi il part souvent en déplacement je voulais savoir si on se sépare ki devont nous contacter pour le droit de garde? est ce que du fait que mes enfants ont leur noms et ke lui travaille et pas moi est ce que il va automatiquement avoir le droit de garde a 100% car cela me fait peur car il ne sent occupe pas
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Chère Madame, Pour statuer sur l'autorité parentale, la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d'hébergement et la contribution à l'entretien et l'éducation (pension alimentaire), il vous faut absolument saisir le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance le plus proche de votre domicile. Vous devrez justifier de vos charges et revenus. Le Juge ne statue pas du tout de façon "automatique" mais uniquement au vu des pièces que l'on lui soumet,et toujours dans l'intérêt supérieur des enfants. Restant à votre entière disposition pour toute suite ou question, Cordialement, David Castel Avocat

2012-11-29 - Le droit de garde réponse non lu

2012-11-29 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Terrain
Bonjour, Nous avons fait l'acquisition de notre première résidence principale en 2005. Peu de temps après cette achat, nous apprenons qu'une partie de notre terrain, sur laquelle le mur de clôture repose, appartient à un autre propriétaire. Ce mur de clôture a été fait par l'ancien propriétaire, celui qui nous a vendu la maison. La maison a été construite par l'ancien propriétaire en 1988. Le propriétaire de ce morceau de terrain non constructible a été acquis par ce dernier en 1989. Celui ci nous propose de racheter cette parcelle pour 5000 euros. Nous avons contacté le notaire qui n'a pas souhaité nous donner le prix du m² ni nous aider un peu plus sur le sujet. Le notaire et le propriétaire du terrain se connaissent bien. Si l'acquisition de ce terrain fut en 1989, pourquoi l'ancien propriétaire de la maison y a t il pu construire son mur de clôture? Quel recours ai je à ma disposition pour dénoncer cette situation dont je suis la victime? Merci de votre réponse. Cdt, Frédéric
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Il faut écrire un AR à votre notaire pour le mettre en demeure de clarifier cette situation et lui demander sa position. Ensuite, en cas de silence ou de réponse non satisfaisante, envisager une procédure à la fois contre Lui pour engager sa responsabilité professionnelle (notamment pour manque de conseil et d'information) et contre le prétendu "propriétaire" du terrain qui occupe et pire, construit, sans droit ni titre. Restant à votre disposition, Cordialement, David Castel Avocat

2012-11-27 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : assedics et protection sociale
bonjour, je suis actuellement mere au foyer j'ai travaillet en maison de retraite il y a plus de 7 ans date du 01/08/2002 au 29/09/2002 et le 8/09/2003,du 19/11/2003au21/11/2003,du11/3/2004 au 14/03/2003 du 13/12/2003 au 30/12/2003 du 03/01/2004 au 25/01/2004,du 2/2 au 13/2/2004 du 8/4/2004 au 23/4/2004 du 29/4/2004 au 3/05/2004 du 5/5/2004 au 12/5/2004 du22/7/2004 au 31/08/2004 pour la dernieres periodes heures travailles sont 151.67 je me suis inscrite comme demandeur d emploi au assedics le 11/6/2003 a cette periode on m a notifier un refus car demandais 606 heures de travaille mais je n avais pas fournis les feuilles attestation employeur des periodes travailler apres l inscriptions ce qui m a donner un refus aux allocations j ai travaillet + de 600 heures je pense que j avais donc droits a une allocations chomage j aimerais savoir combien de temps j ai pour reclamer mon du s il y en a un car nous somes en 2012 et cela date de 2003!et quelles procedure entame pour cela. concernant mes droits secu ils se termine fin decembre 2012 je viens de m inscrire comme demandeuse d emploi mais non indemniser puis etre couverte par l assurance maladie si oui combien de temps et est ce que mes droits se prolonge automatiquement merci beaucoup
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Toute demande en paiement des allocations chômage doit être déposée auprès de l’ASSEDIC dans les 2 ans suivant la date d’inscription comme demandeur d’emploi. La contestation d’une décision prise par l’ASSEDIC doit également intervenir dans les 2 ans de sa notification. Restant à votre disposition, David Castel Avocat

2012-11-27 - Litige amendes,permis,droit routiers réponse non lu

Question : Infos
Bonjour, je vous expose mon cas pour plus d’information. Voilà mon problème, ma voiture à été saisis et mis en fourrière car mon assurance n’était plus valable depuis 2 mois et le contrôle technique était dépassé de 10 jours jusque là je comprend pour quoi la voiture ma été saisis, se que je ne comprend pas ses qu’il mon repris mes plaques et les ont renvoyé à l’immatriculation alors que ma taxe de roulage était en ordre du coup il m’oblige payer un garagiste pour avoir des plaques garages ( Z )pour un transfère de saisie et je devrais re-louer les plaques Z pour un passage au C.T. alors que si il n’aurais pas renvoyer la plaque je n’avais qua l’assurer pour la passer au contrôle technique si vous pourriez me dire ce que je doit faire merci. Bien à vous.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Il faut écrire à l'administration compétente qui connaît ce type de contentieux, en AR, pour faire valoir vos droits et formuler vos demandes. Et en cas de silence, saisir la justice administrative. Restant à votre disposition, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-11-27 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : bail en angleterre.
Bonjour, J'ai resilié un bail quelques jours apres l'avoir signé pour cas de force majeur. Je suis donc parti en laissant ma caution a l'agence. Elle revient 1 mois apres me demandant de payer le loyer suivant en m'expliquant que je suis lié a un contrat de 12mois... Je me sens floué de devoir payer un loyer pour un appartement que je n'occupe pas. Et surtout je n'en ai pas les moyens. Que dois-je faire? Merci Seb
Réponse par : CABINET STEPHANIE KWEMO - STEPHANIE KWEMO
Cher Monsieur, D'après ce que j'ai lu, le contrat de bail que vous avez signé est un contrat à durée déterminée de 12 mois soumis au droit anglais. Dans ce cas, le droit français ne s'applique pas. Je vous conseille d'abord d'aller lire le contrat de bail, notamment les clauses concernant les conditions de résiliation. Vous saurez alors si vous êtes vraiment lié jusqu'au terme du contrat, à savoir 12 mois, à compter de la signature. Je vous conseille également de regarder si le contrat prévoit que le locataire paiera une indemnité en cas de résiliation avant le terme, c'est-à-dire avant les 12 mois. Certains contrats peuvent en effet prévoir qu'en cas de résiliation anticipée, le locataire paiera une indemnité correspondant à un pourcentage de loyers des mois qui restent à courir. Le contrat peut prévoir par exemple une indemnité de 10% de loyers des mois qui restent à courir. Dans tous les cas, je vous conseille vivement d'essayer de négocier avec l'agence, en leur expliquant que vous avez dû résilier le contrat pour cause de force majeure, et en leur en apportant la preuve si vous pouvez. Si une indemnité est prévue dans le contrat, demandez à l'agence si elle peut en réduire le montant. J'espère que mes conseils vous aideront à résoudre votre problème. Bien cordialement.

2012-11-26 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Taxe de séjour
Dans notre région on demande une taxe de séjour par nuitée à tout type d'hébergement. Pour 2013 les 9 communes de la région ont décidé d'instituer une taxe de séjour forfaitaire (laquelle est très haute comparé aux revenus), mais qué pour les chambres d'hôtes et pour les gîtes. Les hôtels et les campings continueront de payer une taxe de séjour par nuitée, qui est beaucoup plus basse. Je me demande si c'est légale de faire une différence entre les types d'hébergement. Je lis dans la Code Général des Collectivités Territoriales (art. L2333-26) que le conseil municipal peut instituer pour chaque nature d'hébergement soit une taxe de séjour par nuitée, soit une taxe forfaitaire. Art. L2333-41: La taxe de séjour forfaitaire est établie sur les logeurs, hôteliers ET propriétaires qui hébergent les personnes visées à l'article 2333-29. Pouvez-vous me dire si la différence entre les types d'hébergement qu'on veut faire dans notre région est légale? Merci pour votre réponse.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, A priori non, mais la réponse à cette question assez complexe nécessite une recherche (beaucoup)plus approfondie. Restant à votre disposition, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-11-26 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Obligation délivrance diplome
Bonjour, Je suis future diplômée d'une grande école de commerce. J'ai validé toutes mes matières ce qui fait que j'ai mes 300 crédits ects obligatoires. La direction ne veut pas me délivrer mon diplôme car je n'ai pas validé le TOEIC à 750 points. J'ai trouvé un décret qui stipule ce-ci: le décret n°2002-481 et n°2002-482 du 8 avril 2002 dont l'article 5 prévoit :"Chaque unité d'enseignement a une valeur définie en crédits européens, au niveau d'études concerné.Le nombre de crédits par unité d'enseignement est défini sur la base de la charge totale de travail requise de la part de l'étudiant pour obtenir l'unité. La charge totale de travail tient compte de l'ensemble de l'activité exigée de l'étudiant et, notamment, du volume et de la nature des enseignements dispensés, du travail personnel requis, des stages, mémoires, projets et autres activités. Afin d'assurer la comparaison et le transfert des parcours de formation dans l'espace européen, une référence commune est fixée correspondant à l'acquisition de 180 crédits pour le niveau licence et de 300 crédits pour le niveau master. Cette référence permet de définir la valeur en crédits de l'ensemble des diplômes. Les crédits sont obtenus lorsque les conditions de validation définies par les modalités de contrôle de connaissances et aptitudes propres à chaque type d'études sont satisfaites." Est-ce que je peux faire valoir ce droit? De quelle manière? Je vous remercie pour votre aide. Cordilement, Farah HUSSEIN
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Chère Madame, En écrivant (en AR) à l’Établissement, pour les mettre en demeure d'appliquer ce texte, et en cas de silence de saisir toute juridiction compétente sur le fondement de votre contrat d'inscription et de ce texte. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-11-26 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : differant avec le proprietaire
bonjour voila g un différant avec mon propriétaire j héberge 2 amis dans mon appartement il participe aux charge de l appartement et le propriétaire veux m envoyer un huissier car il dit que je le montant et pas assez élevé pour 3 personne alors que c moi seul qui paie le loyer et cas fais plus de 2 ans et g jamais u de non paiement et il ma dit de quitter les lieux avant le 31 décembre a t il le droit de me faire partir alors que g un bail de 6 ans . ya des travaux a faire et je me suis engager de le faire et il veux pas quel sont mes droit et g biens le droits d héberger des amis ou pas
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Chère Madame (ou Cher Monsieur), Non, le propriétaire n'a absolument pas le droit de vous demander de partir ainsi. S'il veut le faire il doit absolument respecter la procédure qui est longue et complexe et doit en tout état de cause se faire par écrit! Vous avez le droit d'héberger des amis en général de manière raisonnable et à court terme, mais surtout en fonction de ce que prévoit le bail. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-11-21 - Droit du Travail réponse non lu

Question : refus de payer le salaire
Mon ancienne employeur refuse de me payer entièrement mon salaire de septembre, mes heures supplémentaires et mon solde de tout compte, j'ai donc décider de l'envoyer au prud'homme, je voudrais savoir si il serait possible de prendre un avocat pour ce genre d'affaire?
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Vous pouvez bien évidemment vous faire assister par un avocat pour cette procédure. Cordialement, Emilie Parance Avocat au barreau de Paris

2012-11-21 - Droit du Travail réponse non lu

Question : refus de payer le salaire
Mon ancienne employeur refuse de me payer entièrement mon salaire de septembre, mes heures supplémentaires et mon solde de tout compte, j'ai donc décider de l'envoyer au prud'homme, je voudrais savoir si il serait possible de prendre un avocat pour ce genre d'affaire?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Bien sur! c'est même vivement recommandé! Cordialement, David Castel Avocat Paris

2012-11-21 - Le droit de garde réponse non lu

Question : passeport
Bonjour. Mon fils a passeport français. Il est né en France. Son père est français et il a reconnu son fils avant la naissance. Après 2 ans, il a abandonné complètement son fils. Il ne veut aucun contact avec nous. Le passeport de mon fils expire bientôt. J'ai appelé consulat français et ils m'ont dit qu'ils auront besoin d'une autorisation lettre du père. Qu'est-ce que je peux faire si son père ne repond pas a mes e-mails? C'était moi qui a reçu le premier passeport de mon fils à Paris et j'ai signé dans son passeport comme une personne titulaire. Mon fils aussi a mon nom. Nous habitons à Dubaï où j'ai un travail. Pourquoi j'ai besoin une lettre d'authorisation du pere
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Lorsque, pendant plus de deux ans, les titulaires de l’autorité se sont volontairement abstenus d’exercer les droits et devoirs d’autorité parentale que leur laissait l’application de cette mesure, Selon l'article 373-2-1 du Code Civil, si l'intérêt de l'enfant le commande, le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Vous devez donc engager une procédure devant le Tribunal de Grande Instance pour demander l'autorité parentale exclusive ce qui vous permettra de ne plus avoir à demander quoi que ce soit au Père. Restant à votre disposition, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-11-21 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Demande particuliere
Mon copain va herité d un terrain de ses parents le terrain sera a son nom et celui de son frere ensuite on va y construire une maison pour 2 couples donc une maison coupe en deux parties mais sachant que le terrain ne sera pas a mon nom est ce que le fait de faire un credit a nos deux nom mon copain et moi changerai quelque chose pour moi ?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, La banque vous demandera tous les documents. Elle prendra probablement une mesure de sureté (type hypothèque) sur la maison. Même si la maison n'est pas à votre nom car vous n'en êtes pas propriétaire, si le crédit est à votre nom, c'est vous qui devrez en assumer les échéances de remboursement. A votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat

2012-11-19 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : TGI
Bonjour, je suis producteur d'évènements j'ai été victime d'un rituel vaudou de la part de mes musiciens à la fin d'une tournée qui s'est mal terminée en août dernier mais je n'ai pas porté plainte à l'époque car j'ai été trop accaparé par le montant de leur ardoise qu'ils m'ont laissé : 12 739 euros pour 10 jours J'ai décidé d'annuler la fin de la tournée pour les motifs suivants : non respect du contrat Mon ancien chauffeur a porté par la suite un témoignage en faveur des musiciens. Alors que je lui avais remis la garde de mes effets personnels, c'est le même qui m'a annoncé qu'on lui avait volé dans sa voiture mes affaires ( valeur totale 2000 euro) tout cela s'est passé le 28/08 : la raison pour laquelle je n'ai pas déposé plainte, c'est que je suis tombé dans une dépression sévère : je suis actuellement soigné L'affaire prend un nouveau tournant puisque mes musiciens m'attaquent aujourd'hui au TGI pour me demander le paiement des cachets des shows annulés, y compris les shows que j'ai payés cash je suis invité le 27/11 pour une conciliation et le procès a lieu le 27/01 : je souhaite à mon tour contre-attaquer avec un témoignage à l'appui qui dira qu'ils n'ont pas respecté le conttat, qu'ils ont abusé du room-service, qu'ils ont voulu m'intimider le dernier jour par ce rituel vaudou (qui sera corroboré par un témoignage), et que mon chauffeur a été négligent par rapport à mes affaires personnelles je souhaite aussi leur demander de payer leur note d'hôtel et des dommages et intérêts. Quels sont mes droits? merci de votre aide dans cette affaire compliquée Bien cordialement, Xavier JR
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Vos droits consistent à vous défendre et présenter votre position le plus efficacement possible! A votre disposition, David Castel Avocat

2012-11-19 - Le divorce réponse non lu

Question : liquidation matrimoniale.
nous avons divorcé en 2010, à ce jour la liquidation n'est pas faite. Je souhaiterais avoir les lois sur plusieurs sujets. 1) Mon père m'a fait une donation d'argent durant le mariage est-ce un bien propre si oui il me doit la totalité. 2) J'ai fait une reconnaissance de dette chez le notaire pendant le mariage en effet ma mère m'a prété une certaine somme d'argent qui doit soit être remboursé ce qui est impossible soit retenu sur mon héritage. Est-ce considéré comme un bien propre? 3) j'ai été licencié pour motif économique en 1999, j'ai touché une somme dargent est ce un bien propre ou commun. 4) Mon ex marià achété une maison en juin1996, je suis arrivée en novembre 1996 (je travaillais donc mes salaires allaient dans le commun), nous nous sommes mariés en 1998, nous avons fait des travaux dans la maison (aggrandissement, piscine, garage) et nous avions un compte commun ou était versé nos salaires. Sur ce compte commun était prélévé le pret de la maison et bien sur la taxe foncière etc... 5)Un avocat m'a dit que je n'aurais jamais du payé la taxe foncière car la maison ne m'appartenait pas est- ce vrai ? Mon ex mari a vendu la maison sans me demander mon autorisation et le notaire lui a donné l'argent qu'il doit placé en attendant la fin de la liquidation avait-elle le droit ? 6)Puis je demander une avance sur la part qui doit me revenir d'après un avocat achat de la maison - vente de la maison /2 Dans l'attente MERCI
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, 1) Oui bien propre. 2) Oui. 3) Propre 4) Le notaire doit calculer les récompenses et les soultes 5) Non car vous est due une soulte pour cette "avance" A priori oui 6) Je ne pense pas A votre disposition pour toute question, David Castel Avocat

2012-11-19 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : demande d'information
bonjour,je souhaiterait vous posez une question,j'ai prêter une certaine somme a mon ex conjoint est il refuse toujours de me remettre cette somme d'argent il ma rédiger un courrier en disant qu'il me rembourserait est ce que je peut entreprendre des poursuite juridique contre lui merci
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Chère Madame, Oui vous avez parfaitement la possibilité de le poursuivre. Il faut d'abord lui écrire en AR pour le mettre en demeure de vous restituer les fonds. En cas de silence, il faudra introduire une procédure devant le tribunal pour réclamer ce remboursement, ainsi que des dommages et intérêts pour rétention abusive. Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat 0148008052

2012-11-19 - Le droit de garde réponse non lu

Question : Separation de mon concubin
Bonjour, j habite maritalement avec le pere de ma fille dans une maison que nous avons communement achetee a credit. Je viens de quitter ce domicile avec ma fille de 2 ans. Avant la decision du tribunal, quels sont ses droits concernant sa fille et quels sont les miens? Merci de votre reponse, Cordialement Mme boscher edith
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut absolument saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de lui demander de statuer sur le droit de garde et le droit de visite et d'hébergement. Avant sa décision, c'est une zone de "non-droit" pendant laquelle il faut se montrer très vigilant, surveiller son comportement, car les circonstances pourront jouer dans la décision du Juge qui va intervenir. Restant à votre disposition pour toute question, David Castel Avocat

2012-11-19 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : récupérer un trop-perçu
"Ayant versé dix mille euros (en dépôt) par chèque pour l'achat de matériaux de construction, je m'apperçois que le montant indiqué sur la facture que j'ai acquitté présente un montant inférieur à celui prévu pour l'achat de ces dits matériaux que j'avais prévu. Je précise qu'aucun accord, et ni de contrat n'a été signé entre le vendeur et moi. Le vendeur est-il tenu de me rembourser la différence? Quels sont les recours que je dois entreprendre pour récupérer la différence? Que dois-je faire? Merci de votre aide".
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Ecrire en AR afin de mettre en demeure, et en cas de silence, engager une procédure. Restant à votre disposition, David Castel Avocat

2012-11-15 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : récupérer un trop-perçu
"Ayant versé dix mille euros (en dépôt) par chèque pour l'achat de matériaux de construction, je m'apperçois que le montant indiqué sur la facture que j'ai acquitté présente un montant inférieur à celui prévu pour l'achat de ces dits matériaux que j'avais prévu. Je précise qu'aucun accord, et ni de contrat n'a été signé entre le vendeur et moi. Le vendeur est-il tenu de me rembourser la différence? Quels sont les recours que je dois entreprendre pour récupérer la différence? Que dois-je faire? Merci de votre aide".
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Oui il y est tenu. Leur écrire (en recommandé), et en cas de refus, procédure. Cordialement, David Castel

2012-11-15 - Litige amendes,permis,droit routiers réponse non lu

Question : Sinistre utilitaire de location
Bonjour, J'ai loué le 11/11/2012 un utilitaire et lorsque je l'ai rendu, l'employé de Sixt a remarqué que le toit était endommagé. Etant avec mon beau-frère et ma belle soeur, nous pouvons garantir sur l'honneur que je n'ai eu aucun accident ni aucun accrochage. L'employé Sixt et moi-même n'avons pas regardé le toit au départ. J'ai été dans l'obligation de signer les endommagements au retour. Ils me répondent que le sinistre est déclaré alors que je n'en ai pas rempli et qu'ils me factureront les dégâts. Quels recours puis-je avoir et quelles démarches sont à faire ? Merci de votre aide. JA
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Monsieur, Leur écrire en recommandé, En cas de persistance, Leur faire une procédure devant J de proximité. Cordialement, David Castel

2012-10-12 - Droit du Travail réponse non lu

Question : Saisie Prud'Hommes société de droit étranger
Bonjour, Embauchée par une société média, j'ai été licenciée verbalement au bout de 2 mois sans percevoir mes salaires. Je n'ai qu'une lettre d'embauche avec marqué en en-tete GUibi S.A, une signature du PDG, un cachet au nom de Steford investment llc et son rcs. Il se trouve que GUIBI est le nom commercial de Steford. Elle n'a pas d'existence propre. Steford est basée a Londres, immatriculée au Tribunal de Commerce de Bobigny. Guibi est le nom fantaisiste donné a la chaine de tv de Steford. Dois-je confondre (demande Prud'hommes en reféré) les 2 sociétés Guibi et Steford, sachant que Guibi n'a pas d'existence réelle et n'est autre que le nom donné a la chaine de tv de Steford? Merci, Cordialement Safi CISSE
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Je ne suis pas spécialisée en droit du travail. Cependant, il vous appartiendra de démontrer que GUIBI est bien la chaine de TV de STEFORD et que par conséquent le courrier d'embauche ne vaut rien puisque GUIBI n'a pas d'existence juridique. Je vous invite par conséquent à tenter de faire requalifier votre contrat en CDI (seul contrat en FRANCE qui n'a pas nécessairement à être écrit) en invoquant le travail accompli, le lien de subordination et la dépendance économique. Cela vous permettrait peut-être d'obtenir un dédommagement plus important (il s'agit cependant de seulement 2 mois de travail, donc les indemnités, s'il y en a, ne seront pas conséquentes). Cordialement, Emilie Parance Avocat au Barreau de Paris

2012-10-12 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : probleme permis de construire
Bonjour En juin 2011 un permis de construire nous a été accordé pour une extension d'habitation et création d'un garage en limite de propriété. Aujourd'hui les voisins font réclamation alors que tout est monté depuis fin 2011 !!!mais les travaux ne sont pas finis. Notre garage est devant la fenêtre de la chambre du voisin (enfin la maison est innocupée depuis au moins 2 ans) et seul un chemin rural ou voie communale (cela fait il une difference?)nous sépare. Donc le permis n'aurait pas du être accepté a cause de ce chemin car par rapport à ce dernier qui fait 1.20 m de large environ, notre construction est trop haute. Mais nous, nous avons fait appel à un architecte, celui ci a déposé le permis de construire qui a été accepté par la DDE et signé par le maire.Nous ne sommes en rien responsable des erreurs des autres et devons nous en faire les frais ? Pensez vous qu'un achat de ce chemin ou voie serait possible et arrangerait il les choses car personne ne l'utilise ?merci
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. A partir du moment où les prévisions de construction ont été respectées, et dans la mesure où le plan avait été approuvé préalablement, vous ne pouvez pas être tenu responsable pour le préjudice éventuellement subi. Quant à l'acquisition du chemin, cela me semble difficile à première vue car ce type de chemin, même s'il semble non utilisé en apparence, est souvent une voie commune qui permet un accès par exemple aux pompiers. Je vous invite à vous renseigner auprès de votre mairie. Cordialement, Emilie Parance Avocat au Barreau de Paris

2012-10-12 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : conflit en propriétaire locataire
Mon locataire occupe un logement depuis 3 ans sans problèmes jusqu'a maintenant. Il a une invasion de cafards à l'intérieur de son logement du à un manque de propreté ainsi qu'a la présence d'un chat et 'un chien. J'ai fait avec lui un peu de ménage ( un contener de 500 litres) plein d'ordures diverses ainsi que des bouteilles vides ainsi que des journaux. Des bombes spécifiques ont été installées dans l'appartement ( 4 heures d'éfficacité). des milliers de bètes sont mortes sur le sol. Mais malgré une efficacité normale ( 95 %) il reste trop de nuisibles présents. Il faudrait vider l'appart pour faire une désinfection totale; Les cafards commencent à sortir et à envahir les autres logements de l'immeuble, malgré des pulvérisations d'insecticide dans les couloirs. Que puis je faire .
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Comme vous le soulignez vous-même, il faudrait vider intégralement l'appartement et faire venir des spécialistes avant que l'invasion ne se propage aux autres logements. Je crains toutefois que cela ne soit déjà trop tard. Cordialement, Emilie Parance Avocat au Barreau de Paris

2012-10-12 - réponse non lu

Question : je part dans var
Bonjour je me presente radia.j ai rencontrer un homme quii habite le sud..donc je part le rejoindre bientot..ma question est : est ce que le juge pourai m empecher de partir vivre dans le sud avc ma fille qui a 13et demi tout en sachant quelle veut vivre avec moi et non avec son pere? Est que je suis la responsable legal....elle toujour vecu avec moi .merci de me repondre cdl
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Chère Madame, En premier lieu, il faut savoir que le juge essaie autant que possible de maintenir l'enfant dans son environnement, afin qu'il ne perde pas ses repères et qu'il ne soit pas déscolarisé en cours d'année. Cependant, la décision du juge dépendra notamment de la position de votre fille qui, à 13 ans et demi, est en âge d'exprimer son point de vue. Le juge tiendra compte aussi de l'investissement respectif de chacun des parents. Si votre fille a toujours vécu avec vous, il est très probable que le juge ne transfèrera pas sa résidence principale, bien que je ne puisse vous l'affirmer de manière certaine. Je suis à votre disposition pour toute question complémentaire. Cordialement, Emilie Parance Avocat au Barreau de Paris

2012-09-24 - Litige amendes,permis,droit routiers réponse non lu

Question : Suspension de permis de conduire
Bonjour, Mon permis de conduire à été suspendu pour grand excès de vitesse supérieure à 50 km/h, avec un taux d'alcoolémie dans l'air de 0.34, dans le département des Yvelines. J'ai reçu la suspension administrative de 3 mois avec restitution du permis de conduire soumise à une visite médicale. Je souhaiterais que cette visite ce passe dans mon département de lieu de résidence qui est le Loiret. A quel service de la préfecture du Loiret dois-je m'adresser pour déplacer le lieu de la visite médicale de l'Essonne(Evry) au Loiret(Orléans) et surtout à quel personne de l'institution dois-je l'adresser? J'ai perdu tout mes points suite à cette infraction, ayant donc un crédit de 0 points, que ce passera t'il à la restitution de mon permis qui devrait avoir lieu le 16/12/2012. Je n'ai jamais eu affaire à la justice et j'avais plus de 3 ans de permis au moment de l'infraction. Dois-je repasser mon code et ai-je une impossibilité de le passer 6 mois après la restitution de mon permis? A quelles sanctions judiciaires puis-je être soumis? Est ce que ma situation précaire peut elle jouer sur le jugement du tribunal? Dans combien de temps vais-je recevoir une convocation du tribunal suite à ma suspension qui a eu lieu le 16/09/2012? Me sentant un peu seul dans ma démarche, vers qui puis-je demander une assistance pour m'aider? Merci beaucoup de votre aide. Cordialement, Mr DUVAUX Joris.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Oui vous devez repasser votre code, 6 mois après la notification de la perte totale de vos points. Au plan judiciaire, vous encourez une peine de prison avec sursis et/ou une amende. Vous pourrez bien entendu faire état de toute circonstance auprès du Tribunal auquel vous demanderez de les prendre en considération. Vous serez convoqué pour ce jugement à une date fixée selon les capacités d'audiencement du tribunal c'est-à-dire à une date imprévisible et probablement lointaine. Vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un Avocat dont c'est le métier de vous apporter toute assistance. Bon courage ! David Castel

2012-09-20 - Droit de l'immobilier réponse non lu

Question : Mise en fourière véhicule par syndic
Bonjour, Je souhaiterais savoir quel recours je peux avoir contre le syndic de ma résidence. En effet, mon véhicule était stationné sur une place de parking "libre" 'non numéroté et qui ne génait pas la circulation (d'autres voitures étaient garées devant et derrière). Résidence considérée comme propriété privée ainsi que ces voies de circulation. Cette voiture était là depuis plusieurs mois (en juin) car elle était en panne et avec les vacances nous n'avons pu la faire réparer avant. Aujourd'hui en voulant aller lui remettre la batterie, nous nous sommes aperçus qu'elle avait disparue. Nous avons donc contacté le commisariat pour porter plainte contre vol et là nous avons appris que c'était le syndic qui en avait fait la demande. Nous n'avons malheureusement pas eu une seule lettre nous stipulant la gene ou autre. Pas non plus d'information de la part du gardien. Le syndic n'a t'il pas oligation de contacter le propriétaire du véhicule avant enlèvement ? En plus, cette voiture était garée sous un platane qui nous a sali affreusement la voiture :-( Lorsque nous sommes allés récupérer la voiture celle-ci avait été ouverte par le dépanneur. Est-ce réellement légale ? Je souhaiterais me faire rembourser tous les frais occasionnés car je trouve que ceci est un abus de pouvoir. J'ai relu tout mon contrat de copropriété et rien n'y est fait mention. Merci pour votre aide
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Quelle preuve écrite avez-vous que c'est le syndic qui a demandé l'enlèvement ? Merci David Castel

2012-08-30 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : mariage entre un francais et un etranger en france
bonjour, je suis en situation irrégulier en France, mais je vais me marier avec un français, je sais pas quelle sera la procédure? entre temps je vais pas rentrer dans mon pays pour aller demander un visa de regroupement familiale. quel risque j'en court si je me présente dans la mairie pour d'identifier afin de prendre une date de mariage? et quelle sont vont conseils?
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. En premier lieu, je tiens à vous préciser que mon domaine est le droit de la famille et non le droit des étrangers. Cependant, il ne devrait pas y avoir de risque immédiat à vous rendre à la mairie car il existe une "frontière" entre les services administratifs municipaux et la police. Cordialement, Emilie Parance

2012-08-30 - Droit de l'immigration réponse non lu

Question : mes droit de filliation
ma mère est française.j'ai fait une demande de cnf.au service des nationalités des française nés et établie hors de France depuis 2007.et je n'est pas eu de réponse a notre jour.veuillez je vous prie me dire ce que je peut faire pour faire avancer les choses.merci de votre aide.
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Je suis désolée mais je ne suis pas compétente en droit des étrangers. Cordialement, Emilie Parance

2012-07-23 - Droit de l'immigration réponse non lu

Question : avoir un titre de sejour
bonjour je vous remercie tout d abord pour le travail que vous faites , je vous explique mon cas en vitesse : je suis rentrer en france avec un visa etudiant en FIN 2001 , j ai reussi d avoir un seul titre de sejour etudiant , l année d apres j ai pas pu renouvler mon titre de sejour ! depuis je suis rester sans papier , je voulais savoir si j ai le droit a avoir un titre de sejour vu le temps que j ai passer ici , et les preuves que jai , sachant que j ai pas de casier judiciaires , j ai meme pas etait en garde vue pendant 10 ans ! en attendant votre reponse , je vous envoie mes salutations les plus distinguées ! lebyed yahya
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Bonjour Il faut écrire à la préfecture de votre lieu de résidence pour demander un titre de séjour. A votre disposition pour en discuter, David Castel

2012-07-23 - réponse non lu

Question : demande de réstitution d'argent
bonjour, il y a environ 6 ans j'ai prété beaucoup d'argent a mon ex ami qui m'a toujours dit qu'il me les rendrai mais malgrès mes relances jusqu'à ce jour , il ne veut rien entendre; comment puis je procéder pour récupérer mon bien (environ 15000 euro) merci à l'avance;
Réponse par : PARANCE - Parance Emilie
Bonjour. Il est difficile de vous répondre précisément sans avoir davantage de détails sur votre situation. Néanmoins, la difficulté tient au fait pour vous de prouver que vous avez bien prêté cette somme à votre ex concubin. L'idéal serait que vous soyez en possession d'une reconnaissance de dette. A défaut, vous pouvez utiliser tous moyens. Mais les éléments de preuve doivent être certains et non contestables. Je vous invite dans un premier temps à lui envoyer un courrier recommandé avec accusé réception, pour lui préciser qu'à défaut de règlement de la somme due sous 15 jours, vous entreprendrez une action en justice (n'oubliez surtout pas de faire une copie du courrier avant de l'envoyer !). A défaut de réponse de sa part, il conviendra alors de saisir le tribunal pour obtenir remboursement de cette somme. En espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement, Me Emilie Parance

2012-07-23 - réponse non lu

2012-07-04 - Droit du Travail réponse non lu

Question : garde enfant malade
bonjour,madame,monsieur, vola jeudi dernier j'ai du emmener mon fils malade voir le medecin, suite a une maladie contagieuse, ce dernier m' a accorder 3 jours de gardes enfant maladeavec le certificat.ma compagner et moi sommes fonctionnaire donc beneficiant tous les deux de 6 jours chacun.j'ai eu la mauvaise surprise de me voir accorder que le vendredi en garde d'enfant malade et le samadi et le dimanche j ai ete mis en "absence injustifiee"la DRH me pretextant que vu que ma compagne ne travaille pas le week end JE NEPOUVAIS PAS Y PRETENDRE. EST CE LEGAL?
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Non

2012-07-04 - Droit de l'immigration réponse non lu

Question : carte de séjour
Je suis roumaine et j´habite en france depuis un mois. Je viens de me marier, mon conjoint est français et a un travail en france. Je suis enceinte depuis 5 mois et je ne travaille plus depuis mon arrivée en France au début du mois de juin. Je souhaite obtenir une carte de séjour qui me permette de travailler en France. Je suis allée a la préfecture, et on m'a demande la preuve de 6 mois de présence sur le territoire. Comme on m'a egalement demandé un visa alors que c'est inutile (les roumains n'ont pas besoin de visa pour être en règle sur le territoire français), je pense qvoir été mal orientée. Je voudrais savoir comment faire ma demande a la préfecture et quels justificatifs sont necessaires dans mon cas.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Madame, Il faut adresser une demande à la préfecture pour une CARTE DE SÉJOUR TEMPORAIRE mention « vie privée et familiale », au titre de l’article L. 313-11-4° du CESEDA (car vous êtes CONJOINT DE FRANÇAIS depuis moins de 3 ans) A votre disposition pour toute question complémentaire, David Castel

2012-07-04 - Droit du Travail réponse non lu

Question : absence enfant malade
bonjours je suis fonctionnaire, ma femme aussi, , la semaine derniere mon fils etant malade mon medecin m'a accorde 3 jours enfants malade,vois la que la DRH m 'en refuse deux d'entre eux pretextant que comme ca tombait un w end et que me femme ne travaillait pas;donc qu elle pouvait le garder;du coup j'ai ete mis en absence injustifié, est ce legal? quel recours ai je? merci d'avance
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Non je ne pense pas que cette démarche soit légale. Il faut écrire à l'employeur (par AR) pour notifier votre contestation de l'absence injustifiée, et s'assurer contre les conséquences de cette décision (notamment sur le salaire). Il faudra ensuite aviser selon leur réaction. restant à votre entière disposition pour toute question complémentaire ou autre, Cordialement,; David Castel

2012-06-19 - Droit du Travail réponse non lu

Question : déménager dans une autre région avec la carte de séjour temporaire renouvelable tous les ans
Madame, Monsieur, Je suis de nationalité russe et je vis en France avec ma famille ( ma femme et mes deux enfants dont l'un est né en France ) depuis 2005. Je possède une carte de séjour temporaire ''salarier'' et mon épouse une carte de séjour temporaire '' vie privée et familiale'' depuis l'année 2008 renouvelable tous les ans. A compter du 1er septembre 2008, j'avais un CDI dans une usine en tant qu'opérateur sur une machine or j'ai fait la rupture conventionnelle de ce contrat le 31 mai 2012. En effet, en octobre 2011 j'ai obtenu le diplôme ''Fimo Marchandises'' et ainsi j'ai la possibilité de changer mon domaine professionnel (j'ai travaillé comme chauffeur en Russie 1995-2005) Cependant, ma femme est demandeur d'emploi depuis 2008. Pouvons-nous déménager dans une autre région si nous y trouvons du travail sachant que ma femme et moi n'avons pas de carte de séjour longue durée ? Quels en sont les risques ? Risquons-nous de ne pas obtenir un renouvellement de la carte de la préfecture de cette région en cas d'un CDD ou bien d'un contrat temporaire issu de l'Intérim ? Cordialement. Alexander VLASOV
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Cher Monsieur, Vous avez une carte de séjour temporaire salarié qui ne vous oblige pas à demeurer dans une région précise: vous pouvez donc déménager, tant que votre carte de séjour reste valable! Vous pouvez ensuite demander à votre nouvelle préfecture de rattachement le transfert de votre dossier et le renouvellement de votre carte même s'il est certain qu'un CDD ou un contrat intérim est toujours moins "porteur" qu'un CDI! Si votre carte de séjour n'est plus valide, vous devenez sans papiers et vous risquez de vous faire interpeller pour cette cause! Restant à votre disposition pour toute question, Cordialement, David Castel Avocat au Barreau de Paris

2012-06-12 - réponse non lu

Question : Séparation d'un couple de concubins
Ma fille souhaite s'éloigner de son concubin (devenu alcoolique et parano) et prendre un appartement avec ses 2 filles. Ils avaient acheté une maison (à deux : 50/50)pour laquelle ils remboursent un crédit. Peut elle quitter le domicile sans problèmes ? Et peut elle faire vendre la maison si son concubin n'est pas d'accord ? Merci
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Oui elle peut quitter le domicile sans problème. S'agissant d'une indivision, il faut donc l'accord des deux pour vendre. A votre disposition!

2012-06-04 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Notre voisin nous observe
Bonjour, Mon voisin a construit une plateforme à environ 1m60 du sol sur lequel sa fille passe son temps avec ses copines à regarder dans notre jardin et à commenter tout ce que l'on fait. Elle monte sur cette plateforme via l'échelle de son père et va même jusqu'à installer des chaises. Elle se permet de s'en prendre à nos amis ainsi qu'à nos enfants et franchement cela devient insuportable ! Il faut savoir que cette plateforme est accollée à notre grillage et sans aucune protection autour. Ce qui veut dire que même si elle venait à tomber de son perchoir elle pourrait tomber directement dans notre jardin. Ce matin c'est sa femme qui était montée sur la plateforme pour sois-disant cueillir les cerises. Que me conseillez-vous ? Quelle attitude avoir ? Sachant que ce sont des gens qui ne respectent rien ni personne. Nous sommes en ASL avec un règlement qui leur passe par dessus la tête... ils ont même creusé (eux-mêmes) une cave en dessous de leur maison alors que nous sommes en zone inondable donc sans aucune autorisation de qui que ce soit. Merci vivement pour votre aide. Très cordialement Aline Careano
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Avez vous fait constater ces désordres par un Huissier de Justice? David Castel

2012-05-23 - Droits des consommateurs réponse non lu

Question : probleme d honoraires
bonjour Avec un groupe de collègue nous avons intenté un procès a notre employeur nous avons été suivit en appel par un avocat qui as traité l affaire en commun et n as reçut que quatres personnes qui devait nous représenter. Suite au premier entretien nous avons reçut une factures mais nos représentante nous on indiquées qu on en recevrait une autre avec un montant moins important du faite que nous etiont nombreuse . Ceci as bien été fait mais après le jugement nous avons reçut une troisième facture qui n avait rien a voir pour ma part il y avait une difference de 2000€ bien évidement l avocat refusait de nous répondre et le seul message que nous avont eut etait que si on payait pas on ne recupererait pas l argent bloqué sur le compte CARPA. Je me suis vus contrainte de payer mais deux de mes collègues sans nous avertir on envoyée des lettre au bâtonnier et au procureur et on obtenue gain de cause voyant cela j ai fait une demande auprès du bâtonnier il y as plus d un ans mais cela traine j ai fait également une demande auprès du procureur mais pas de réponse. Mes questions sont suis je dans mon droit? et surtout hier l assistante du bâtonnier ma appeller pour me dire que je devait prouver que d autre on payer moins cher sinon ma demande serait rejeté. Que me conseillez vous?? merci de votre aide car cette affaire dur depuis bien trop longtemps.
Réponse par : Cabinet Castel - David Castel
Je vous conseille de désigner un avocat pour vous défendre contre ce confrère indélicat.

2012-04-30 - Autre domaine juridique réponse non lu

Question : Exécution d'un arrêt revêtu par la formule exécutoire
quelle est les procédures à suivre pour l'exécution d'un commandement en France. je veux savoir le Cout de la mise en oeuvre l'exécution d'un arrêt définitif (honoraires avocat au France ,frais notification de citation et d'exécution en france
Réponse par : Equipe VosDroits.com - Equipe VosDroits.com
Bonjour, vous devez saisir un huissier de justice de la zone dans laquelle votre décision est à éxecuter. Les frais et couts d'huissier sont fixés par décret et vous seront remboursés par la partie adverse une fois la décision éxécutée. Vous pouvez conculter ce lien. http://vosdroits.service-public.fr/F1780.xhtml Cordialement. Equipe VosDroits.com